Cette boite à outils a pour but de synthétiser spécifiquement l’ensemble des ressources juridiques liées aux projets de réseaux de chaleur et de froid.
Accès rapide
- Toutes les ressources liées aux réseaux de chaleur et de froid
- Ressources spécifiques liées à la création de nouveaux réseaux
Sommaire
- Quel montage choisir pour un réseau de chaleur ou de froid ?
- Ce qu'il faut retenir de la Gestion directe
- Ce qu'il faut retenir de l'Externalisation
- Ce qu'il faut retenir de la Coopération Publique
- Ce qu'il faut retenir de la Coopération Public-Privé
- Pour aller plus loin : les Publications juridiques
- Pour aller plus loin : les Modèles juridiques
- Pour aller plus loin : les Décryptages juridiques
- Questions fréquentes
Pour bien démarrer
Gouvernance et financement
Pour choisir le montage juridique le plus adapté au projet du territoire, deux questions stratégiques se posent :
- Quel degré de gouvernance la collectivité souhaite-t-elle garder ?
- Quelle modalités de financement la collectivité souhaite-t-elle mobiliser ?
Le graphique ci-contre synthétise les modes de gestion correspondant aux choix stratégiques de la collectivité.
Ces montages peuvent être associés les uns aux autres pour un même projet et doivent nécessairement être déclinés au cas par cas. D’autres questions doivent également être posées comme celle de la maîtrise foncière et des montages domaniaux ou encore celle de l’implication des citoyens.
Ce qu'il faut retenir
Gestion Directe
La collectivité exerce elle-même l’activité, avec ses propres moyens. Dès lors qu'elle exerce un service public industriel et commercial, la collectivité a l'obligation de créer une régie, avec ou sans personnalité morale, mais avec un budget annexe ou une autonomie financière.
Deux configurations sont possibles :
- La régie autonome
- La régie personnalisée
La régie autonome
La régie a seule autonomie financière est directement rattachée à la collectivité. Hormis un conseil d'exploitation, un directeur et un président, la régie n'a pas d'organes propres et le conseil communautaire/municipal constitue l'organe de décision (nominations, organisation administrative et financière, tarification, gestion du personnel, marchés publics...). Le maire ou le président de l'EPCI est le représentant légal de la régie.
➕ La collectivité locale exerce une pleine tutelle (service interne)
➖ Activités et interventions exclusivement liées aux compétences de la collectivité de rattachement
⚖️ Textes de référence : Articles L. 2221-11 et s. ; L. 2221-1 et s. CGCT
La régie personnalisée
Dans cette configuration, il y a création d’une personne morale de droit public distincte de la collectivité. Le budget est autonome et distinct de celui de la collectivité. La régie est administrée par un conseil d’administration, président et directeur désignés par le conseil municipal sur proposition du maire.
➕ Établissement et budget distincts de la collectivité, agents sous contrat de droit privé, contrôle de la collectivité
➖ Activités et interventions exclusivement liées aux compétences de la collectivité de rattachement, complexité du montage pour des petits projets
⚖️ Textes de référence : Articles L. 1412-2 CGCT ; L. 2221-10 CGCT ; L. 2221-1 et s. CGCT
Ce qu'il faut retenir
Externalisation
La collectivité s’appuie sur un tiers pour réaliser l’activité.
Trois configurations sont possibles :
- Les marchés publics dans le cadre d'une régie ;
- La délégation de service public ;
- Le soutien à une initiative privée.
Les Marchés Publics
L'objet des marchés publics est de répondre aux besoins de la collectivité en matière de travaux, de fournitures ou de services. La collectivité en régie va devoir passer des marchés publics pour la réalisation de diverses prestations.
Suivant le niveau d'implication et d'internalisation de certaines prestations, la collectivité va pouvoir externaliser plus ou moins de prestations pour la réalisation et la gestion d'un réseau de chaleur. Ainsi, elle devra passer différents marchés publics (de conception, de travaux, de fourniture...).
La collectivité, même en régie, peut décider de confier plusieurs prestations à un titulaire ou un groupement titulaire du contrat.
Deux grands types de marchés publics sont possibles :
- MPGP – marchés publics globaux de performance
➕ engagement de performances mesurables portant notamment sur l’efficacité énergétique ou l’incidence écologique; dérogation au principe d’allotissement et à la loi MOP
➖ la rémunération de l’exploitation / maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction ; les risques inhérents à la qualité de maître d’ouvrage demeurent supportés par la personne publique
- MDP – marchés de partenariat (anciens contrats de partenariat public-privé (PPP)
➕permet de confier une mission globale (dérogation au principe d’allotissement) ; permet un préfinancement des investissements par le co-contractant privé
➖utilisation soumise à une double condition : démontrer que le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable que celui des autres modes de réalisation du projet et que sa valeur dépasse un seuil fixé par voie réglementaire (deux, cinq ou dix millions d’euros HT selon l’objet)
Attention toutefois, pour tous ces contrats, c'est à la collectivité de réaliser des investissements. La durée de ces contrats est aussi limitée et courte, la collectivité devant donc renouveler le contrat régulièrement.
⚖️ Textes de référence : Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics + Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
La délégation de service public
L'objet de la délégation de service public est de confier l’exécution de travaux ou la gestion d’un service par un contrat de concession (de service ou de travaux) ou un contrat d'affermage. Le contrat d'affermage nécessite que la collectivité porte les investissements et le fermier verse une redevance à celle-ci. Le contrat de concession permet à un tiers de réaliser les investissements et de gérer l'ensemble des tâches administratives, techniques et financières liées à la création et à la gestion d'un réseau. Le tiers gère aussi la commercialisation et la tarification, et tire ses recettes de la vente de chaleur.
La concession permet à la collectivité de déléguer complétement la gestion du service, mais cela implique de perdre le contrôle de la gestion du service, de la tarification, de la relation avec les abonnés. La collectivité conserve néanmoins la responsabilité du service public et un devoir de contrôle vis-à-vis du délégataire.
➕ Transfert du risque d’exploitation ; expertise d’acteurs tiers
➖ Procédure de sélection (formalités de publicité et de mise en concurrence) ; modifications limitées en cours d’exécution ;
⚖️ Textes de référence : Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession + Décret n° 2016-86 du 1er
février 2016 relatif aux contrats de concession
Le soutien à une initiative privée
La collectivité peut décider de soutenir l'implantation d'un réseau privé ou public porté par une autre collectivité (si elle ne souhaite pas s'impliquer dans le portage d'un tel projet ou si elle ne détient pas la compétence). Une collectivité peut soutenir un réseau porté par un tiers par plusieurs moyens :
- L'attribution de subventions
- L'achat de chaleur pour ses propres bâtiments
- La délivrance des autorisations d'urbanisme nécessaires au passage du réseau
- La communication autour du réseau
A noter que les collectivités peuvent également s'impliquer dans des structures associatives type AFUL ou ASL. Ce sera alors cette structure qui portera le réseau.
➕ Permet à un réseau de chaleur de voir le jour si absence de volonté ou de compétence de la collectivité ; la collectivité n'investit pas et ne prend pas de risque financier
➖ La collectivité n'a aucun pouvoir de contrôle et le cas échéant de droit de regard sur la gestion et les choix stratégique du réseau : le réseau n'est pas automatiquement qualifié de service public
Ce qu'il faut retenir
Coopération Publique
La collectivité s’associe avec d’autres personnes publiques afin d’exercer une activité en commun.
Deux configurations sont possibles :
- Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) ;
- La Société Publique Local (SPL).
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP)
➡️ Coopération entre personnes pour exercer ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif. Il n'y pas de redistribution des bénéfices. Dans le cas de la coopération public-public, le GIP est uniquement composé de personnes publiques. Pour ne pas qu’il y ait application des règles de la commande publique entre les membres et le GIP, les collectivités membres exercent un très fort contrôle sur l’activité du GIP et le GIP travaille quasi-exclusivement pour leur compte (in house).
La convention constitutive est approuvée par arrêté ministériel.
Les agents de collectivités mis à disposition pour travailler au sein du GIP.
➕ Modalités d’organisation souples car elles sont définies par convention ; pas d’apport de capital nécessaire
➖ Lourdeurs administratives à la création ; forme relativement peu utilisée par les collectivités territoriales donc moins maîtrisée
⚖️ Textes de référence : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
La Société Publique Local (SPL)
➡️ Exploitation de services publics industriels et commerciaux ou activité d’intérêt général – uniquement pour le compte des actionnaires et sur leur territoire. Les relations entre les actionnaires et la SPL ne sont pas soumises aux règles de la commande publique. La SPL est en revanche soumise au code de la commande publique pour les contrats qu'elle passe avec des tiers.
Il s'agit d'une société de droit privé, uniquement détenue par des collectivités territoriales et leurs groupements. Deux actionnaires au minimum sont requis.
Le capital est exclusivement public.
➕ Outil de coopération entre collectivités territoriales ; totale maîtrise de la gouvernance par les collectivités territoriales
➖ Apports de fonds publics pour le déroulement de l’activité ; impossibilité de créer des filiales et de prendre des participations
⚖️ Textes de référence : Article L. 1531-1 du CGCT
Ce qu'il faut retenir
Coopération Public-Privé
La collectivité s’associe avec des personnes privées pour réaliser une activité en commun.
Trois configurations sont possibles :
- SEM (SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE)
- SEMOP (SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE)
- SCIC (SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’INTÉRÊT COLLECTIF)
SEM (SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE)
➡️ La SEM est une société anonyme à capitaux mixtes créée par les collectivités locales ou leurs groupements.
Le capital public doit être compris entre 51% et 85%.
➕ Outil pouvant inclure plusieurs activités si elles sont complémentaires (exploitation de services publics à caractère industriel et commercial ; toute autre activité d’intérêt général) ; les élus détiennent a minima la majorité des droits de vote ; filialisation possible
➖ Nécessité d’une mise en concurrence dans les relations contractuelles avec la collectivité ; capital minimum de 37 000 euros pour les SEM ne faisant pas appel à l’épargne ; démarches administratives lourdes
⚖️ Textes de référence : Articles L. 1541-1 et s. CGCT
SEMOP (SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE)
➡️ La SEMOP est constituée à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat entre une seule collectivité territoriale (ou un seul groupement de collectivités territoriales) et au moins un actionnaire opérateur économique sélectionné après mise en concurrence. Revêt la forme d’une SA.
Le capital public doit être compris entre 34% et 85%.
➕ Le président du conseil d’administration ou de surveillance est un représentant de la collectivité ; les élus détiennent a minima la minorité de blocage ; la collectivité est impérativement impliquée dans les décisions stratégiques ; un unique contrat et une seule mise en concurrence initiale
➖ Objet unique (gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service ; opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité) ; durée limitée à la durée du contrat ; territoire d’intervention limité à celui de la collectivité ; filiales et prise de participation impossible
⚖️ Textes de référence : Articles L. 1541-1 et s. CGCT
SCIC (SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’INTÉRÊT COLLECTIF)
➡️ Il s'agit d'une société coopérative dont la gouvernance repose sur le principe 1 personne = 1 voix. Il est possible d’aménager cet impératif avec la constitution de collèges d’actionnaires.
L’objet de la société doit être la fourniture ou la production de biens et services d’intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale.
L'actionnariat est obligatoirement élargi : salariés de la société, bénéficiaires de la société et tierce personne qui contribue à l’activité.
Le capital est détenu au maximum à 50% par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux.
57,5% au minimum des bénéfices doivent être réinvestis dans l’activité de la société.
➕ Implication facilité d’acteurs multiples ; fonctionnement intermédiaire entre une entreprise et une association
➖ Gouvernance plus dispersée ; intervention des collectivités dans les limites de leurs frontières géographiques
⚖️ Textes de référence : Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - article 19 quinquies et suivants
Ce qu'il faut retenir
Coopération Public-Privé : production d'énergie renouvelables
La collectivité s’associe avec des personnes privées pour réaliser une activité en commun.
PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL D’UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE (SA/SAS)
➡️ Le bloc communal, les départements et les régions peuvent investir.
Les SA et les SAS sont concernées par la possiblité de prise de participation au capital. La prise de participation des collectivités au capital est déjà possible pour les SEM, les SPL, les SEMOP et les SCIC.
L’objet social de la société doit être la production d’énergies renouvelables. La société ne peut avoir pour objet la distribution, même en complément de l'activité de production.
Le projet doit être situé sur les territoires des collectivités actionnaires. Éventuellement, il peut être au-delà des frontières de la collectivité si l’installation contribue à l’alimentation énergétique du territoire.
➕ Large choix de l’étendue de l’intervention : minorité de blocage avec participation forte à la gouvernance de la société ou participation symbolique pour encourager les initiatives sur le territoire
➖ Contexte actuel de rareté des ressources publiques ; incertitudes sur les contours du mécanisme ; fonctionnement d'une entreprise privée et mode d'action peu connu des collectivités ; forme souple avec beaucoup de variables (pactes d'actionnaires notamment).
⚖️ Textes de référence : Articles L. 2253-1 (bloc communal), L. 3231-6 (département) et L. 4211-1 (région) du CGCT.
Publications, décrytages et modèles juridiques
Toutes les ressources relatives aux réseaux de chaleur et de froid au service des collectivités
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🏆 Guide des montages juridiques : production d'énergie renouvelable et réalisation de réseaux de chaleur et de froid par les collectivités (AMORCE, 2020)
Cette note détaille et précise l'ensemble des modes d’action possibles pour les collectivités dans les étapes de création et développement de réseaux de chaleur et de froid. Cette version est complétée par de nouveaux outils d’aide à la décision et par la présentation de nouveaux retours d’expérience.
📄 De la décision de lancement à la construction : procédures applicables aux créations de réseaux de chaleur (AMORCE, 2020)
Cette note fait état des principales règles et procédures applicables aux projets de réseaux de chaleur, et à leurs installations de production d’énergie le cas échéant, selon les tailles de projets et énergies utilisées, depuis l’amont de la phase de travaux jusqu’à la mise en service opérationnelle des installations.
📄 Choix et création d'une régie dans le cadre d'un réseau de chaleur (AMORCE, 2023)
Cette note, agrémentée de retours d'expériences, recense les différents aspects juridiques du choix à la création d'une régie dans le cadre d'un réseau de chaleur.
📄 Les enjeux juridiques de l'approvisionnement des réseaux de chaleur (AMORCE, 2023)
Cette note reprend, en distinguant le cas de l'approvisionnement en bois-énergie et la fourniture de chaleur, les principaux points juridiques et contractuels à avoir en tête pour les collectivités gérant ou faisant gérer des réseaux de chaleur.
📄 Montages juridiques : le financement et l'investissement participatif dans les projets publics de chaleur et de froid (AMORCE, 2021)
Cette note vient préciser pour les collectivités dans quels montages, et à quel stade de ceux-ci, elles peuvent intégrer le financement et l'investissement des citoyens. Cette note précise également les possibilités pour les collectivités d'investir elles-mêmes dans l'opérateur d'un projet.
📄 Montages juridiques : projets de chaleur et de froid entre collectivités (AMORCE, 2021)
Cette note vient décliner les principaux montages envisageables pour la création de projets entre collectivités et personnes publiques et hors réalisation d’un service public de réseau de chaleur ou de froid.
📄 10 questions sur les règlements de service des réseaux de chaleur et de froid (AMORCE, 2021)
Cette FAQ a pour objectif de répondre aux questions juridiques les plus fréquentes à propos des règlements de service des réseaux de chaleur et de froid. Elle a vocation à aider les collectivités souhaitant rédiger un règlement de service, mais également celles étant déjà dotées d’un tel règlement. La FAQ s’adresse aussi bien aux collectivités gérant un réseau de chaleur ou de froid en régie qu’à celles ayant délégué la gestion du réseau.
📄 Compétences des collectivités territoriales en matière de transition énergétique : typologie et répartition (AMORCE, 2021)
Cette note vise à synthétiser la répartition des compétences “énergie” entre les différentes collectivités. Elle évoque également le champ des compétences des collectivités indirectement mobilisables pour agir en faveur de la transition énergétique.
📄 Enquête sur l'organisation des compétences et services des collectivités pour favoriser la transition énergétique et adapter son territoire au changement climatique (AMORCE, 2021)
Cette enquête a pour but de comprendre l’organisation des compétences et des services “énergie”. Elle permettra d'appréhender la gouvernance de la transition énergétique en fonction de différentes thématiques telles que la planification, la distribution d’énergie ou encore la production d’énergies renouvelables.
Modèles juridiques
📄 Modèle de contrat de concession pour les réseaux de chaleur (AMORCE - FEDENE - SNCU, 2023)
Ce nouveau modèle de contrat, remplaçant celui de la circulaire de 1982, est mieux adapté aux enjeux de transition écologique et aux objectifs de développement d’une filière apportant une solution pragmatique et efficace pour faire face aux enjeux énergétiques et climatiques.
🎥 Replay | Réseaux de chaleur et de froid - un contrat de concession performant (AMORCE, 2022)
Ce replay présente et décrypte le modèle de concession et synthétise des retours d'expérience de collectivités autour de la négociation et la renégociation des contrats de concession.
Décryptages juridiques
⭐ Décryptage | Loi du 10 Mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables : quels changements pour les collectivités territoriales - (AMORCE, 2023)
Cette note, décrypte les principales mesures qui vont directement concerner les collectivités territoriales. Cette loi étant longue (116 articles), technique et abordant des sujets variés, le choix a été fait de décrypter les mesures les plus impactantes pour les collectivités.
⭐ Décryptage | Tout savoir sur le classement systématique des réseaux de chaleur et de froid (AMORCE, 2022)
Cette note permet de présenter l'ensemble des dispositions adoptées, la nouvelle procédure applicable ; de répondre aux questions pratiques des collectivités que nous avons recensées depuis plus d’un an sur cette thématique et de formuler des premières préconisations sur la mise en œuvre de cette nouvelle procédure.
⭐ Décryptage | Transfert de compétence réseaux de chaleur Loi MAPTAM (CEREMA, 2022)
Cette fiche dresse un bilan des freins mais aussi des opportunités du transfert de la compétence réseaux de chaleur en décrivant notamment des solutions mises en œuvre par les métropoles.
🎥 Replay | Cycle montage juridiques des réseaux de chaleur et de froid (AMORCE, 2022)
Ce replay répond aux questions juridiques que se posent les collectivités pour la mise en œuvre, ou tout au long, de la vie d'un réseau de chaleur. Sont notamment abordés dans ce replay les sujets de partage de compétences ; les différentes catégories de réseaux de chaleur ; les différents modes de gestion et leurs principes ; les montages juridiques possibles ; ainsi que l'inclusion des citoyens et abonnés à la gouvernance.
🎥 Replay | Les enjeux juridiques de l'approvisionnement des réseaux de chaleur (AMORCE, 2023)
Ce replay aborde les éléments juridiques clés des contrats d'approvisionnement en bois, UVE ou encore data center. Il répond aux enjeux de rédaction de ces contrats, des moyens de garantir des prix et une sécurité d'approvisionnement pour les réseaux. Enfin, il aborde le sujet du développement des sources d'approvisionnement et locales.
La définition du mix énergétique du réseau est basée sur l’identification d’opportunités de valorisation d’énergies existantes ou à créer. Par ordre de priorisation, il s’agira de valoriser en premier lieu les sources d’énergies fatales déjà existantes localement, puis les énergies renouvelables à créer sans conflit de ressources (géothermie et solaire thermique), et enfin les énergies renouvelables à créer avec mobilisation de ressources (biomasse et biogaz).
A noter qu’en complément de ces sources d’énergies principales, un réseau de chaleur dispose généralement d’une deuxième source de chaleur, en secours en cas de panne et en appoint pour les jours les plus froids, ce qui permet de ne pas surdimensionner l’équipement de production principal. Cette source peut être fossile (gaz naturel, fioul).
La pertinence d’un réseau est d’autant plus grande que les bâtiments consommateurs de chaleur sont proches les uns des autres. Les réseaux de chaleur existants ont généralement une densité supérieure à 3 MWh de chaleur livrée chaque année par mètre linéaire de réseau (MWh/ml/an).
Pour bénéficier du Fonds Chaleur, les projets doivent respecter une densité thermique minimale de 1,5 MWh/ml/an. Un abaissement à 1 MWh/ml/an est possible pour les projets avec un rendement de distribution particulièrement élevé.
Le bois énergie permet d’alimenter les réseaux de chaleur, principalement sous la forme de plaquettes forestières ou de scierie, plus rarement les granulés de bois.
Les granulés présentent de nombreux avantages mais sont nettement plus chers que les plaquettes et doivent donc être réservés aux toutes petites puissances ou à des installations dont l’accès est restreint (par exemple en montagne ou en centre-ville).
Les avantages de la plaquette forestière, en termes d’activité économique locale et de gisement disponible, en font le combustible privilégié des réseaux de chaleur. De manière générale, le caractère variable du bois (humidité, pouvoir calorifique, granulométrie…) implique des contraintes particulières en termes de livraison et stockage (accès, ventilation…), de conception et d’exploitation de la chaufferie (dimensionnement, dispositif d’alimentation automatique, …).
En création de nouveaux réseaux, on s’oriente aujourd’hui le plus possible vers un fonctionnement en basse température (départ de l’eau chaude à une température inférieure à 90°C), ce qui permet de mieux valoriser des énergies fatales et renouvelables, et de diminuer les pertes thermiques dans les canalisations.
Si le fonctionnement en basse température est un standard dans certains pays (pays scandinaves), il implique un changement des habitudes de travail en France, mais présente une belle opportunité d’optimisation du chauffage. Quelles que soient les énergies utilisées pour la production de chaleur, la pertinence énergétique, environnementale et économique du réseau dépend en grande partie de la différence de température entre l’eau au départ des chaufferies et celle du retour général : plus cette différence est grande, meilleurs sont les rendements de production et de distribution.
L’optimisation de cet écart est obtenue par une conception appropriée du réseau prévoyant par exemple des « cascades » d’utilisation de la chaleur entre les sous-stations et par la commande automatique des moyens de production en fonction des besoins instantanés réels de chaleur sur le réseau.
Le règlement de service contient les éléments qui concernent directement les abonnés et les usagers : conditions de fourniture (tarifs, raccordement, désabonnement…), limites de prestations, pénalités en cas de non-fourniture, définition des puissances souscrites… Les dispositions du règlement de service s’appliquent à tous les abonnés et doivent être conformes au contrat de DSP.
La police d’abonnement est signée par l’abonné. Elle précise notamment la puissance souscrite (avec distinction chauffage / eau chaude sanitaire), le régime de température et le volume prévisionnel – indicatif – de consommation. Elle peut comporter certaines dispositions particulières comme des limites techniques de prestations spécifiques à un abonné (emplacement du compteur, accès…). Les longues durées de polices d’abonnement ne sont plus conseillées aujourd’hui : des durées de 3 à 10 ans deviennent plus classiques. Une durée plus courte facilite le travail de prospection de nouveaux clients qui hésitent à s’engager à long terme et implique une meilleure approche commerciale de l’exploitant pour fidéliser les clients actuels.
Tout type de bâtiment ayant des besoins de chaleur ou d’ECS peut, dans l’absolu, être raccordé à un réseau de chaleur : logement collectif, individuel, hôpital, bureaux, commerce, industrie, bâtiments publics…
Toutefois, pour qu’il soit raccordable, il faut que le raccordement soit économiquement rentable et ne perturbe pas l’équilibre économique du réseau de chaleur.
Deux critères sont à vérifier pour raccorder un bâtiment :
- Le système de chauffage dans le bâtiment : les bâtiments ne disposant pas d’un réseau d’eau chaude seront difficiles à raccorder car pour bénéficier de la chaleur du réseau il sera nécessaire d’installer ce réseau de distribution interne appelé « réseau secondaire » dans le bâtiment.
- L’éloignement du bâtiment par rapport au réseau : plus un bâtiment consomme et se situe proche du réseau, plus il sera économiquement intéressant de le raccorder. La densité thermique est l’indicateur utilisé pour juger de ce paramètre. Elle se calcule en divisant la consommation annuelle par la distance (en mètre linéaire) du réseau nécessaire pour le raccordement. Il est communément admis qu’au-dessus de 1 MWh/ml