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Energie et réseaux

Montages juridiques : projets de chaleur et de froid entre collectivités (RCJ21)

Publiée le 23 avril 2021

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Cette note s’inscrit dans le cadre du travail global mené par AMORCE portant sur les montages juridiques disponibles pour les collectivités pour la réalisation de projets de chaleur et/ou de froid. Elle vient décliner certains montages envisageables pour la création de projets entre collectivités et personnes publiques et hors réalisation d’un service public de réseau de chaleur ou de froid. 

Ces types de montages qui n'entraînent pas la vente de l’énergie entre les participants, tablent sur la construction en commun d’un équipement et la gestion de celui-ci. Cette possibilité permet d’éviter les questionnements juridiques et financiers importants liés à la création d’un service public industriel et commercial (compétence pour le faire, règles budgétaires, principes d’un service public, etc.).

Joël RUFFY

Chargé de mission Juridique et Fiscale - en charge de l’énergie

jruffy@amorce.asso.fr