Boite à outils énergie - Maîtrise de l'énergie dans les bâtiments publics

Les bâtiments publics constituent le premier poste de consommation énergétique des collectivités territoriales (76 %).Avec une surface d’environ 1 milliard de m², dont plus du tiers pour les bâtiments publics relevant de l’Etat et des collectivités locales, le parc de bâtiments tertiaires est responsable d’environ 16% de la consommation finale d’énergie en France. En effet, la surface du parc tertiaire public en France est de 380 millions de m², dont 280 millions appartiennent aux collectivités territoriales. Il est donc important d'améliorer l’efficacité énergétique du parc des collectivités en passant par la mise en place d’une véritable stratégie de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

Réglementation

1. Enjeux et cadre réglementaire

1.1. Échelle européenne

  • 1.1.1. La directive relative à l'efficacité énergétique
  • 1.1.2. La directive relative à la performance énergétique des bâtiments

1.2. Échelle française

  • 1.2.1. Décret tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire)
  • 1.2.2. Décret BACS

Structure

2. Structurer une stratégie de rénovation énergétique

2.1. Éléments généraux

2.2. Passer à l'acte

  • 2.2.1. Connaître son patrimoine
  • 2.2.2. Hiérarchiser les actions pour passer à l'acte
  • 2.2.3. Le rôle d'OPERAT
  • 2.2.4. Le cas des écoles

2.3. Suivi de la consommation et de la performance des bâtiments

2.4. Verdir l'énergie des bâtiments

2.5. Passer un marché public

Financement

Financer ses projets de rénovation énergétique

3.1. Financer l'ingénierie

3.2. Financer les travaux

  • 3.2.1. Aides européennes
  • 3.2.2. Aides françaises
  • 3.2.2.1. CEE
  • 3.2.2.2. DSIL
  • 3.2.2.3. Fonds vert
  • 3.2.2.4. Contrat de Performance Énergétique
  • 3.2.2.5. Autres financements

1. Enjeux et cadre réglementaire

1.1. Échelle européenne

1.1.1. La Directive relative à l’efficacité énergétique 


À l’échelle de l’Union européenne, la directive relative à l’efficacité énergétique, révisée en 2023, prévoit l’ajout de lois aux droits français au plus tard le 11 octobre 2025. La directive vise la réduction de consommation d’énergie et la rénovation de bâtiments en performance énergétique, notamment pour les organismes publics. Dans le but de pouvoir atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, il est en effet demandé une certaine exemplarité de la part des organismes publics. L’objectif européen est de réduire de 11,7 % la consommation d’énergie en 2030 par rapport au scénario de référence de 2020. À l’échelle des organismes publics, cela signifie une réduction de 1,9 % de consommation d’énergie par rapport à l’année 2021. De plus, pour les bâtiments publics de plus de 250 m², au moins 3 % de la surface chauffée ou refroidie se doit d’être rénovée pour atteindre le niveau NZEB (Nearly Zero Energy Building), c’est-à-dire le niveau BBC Rénovation 2009. 

 

1.1.2. La Directive relative à la performance énergétique des bâtiments 

 

La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, approuvée le 12 avril 2024, vise à réduire la consommation énergétique globale des bâtiments. Chaque état membre de l’UE devra réduire la consommation d’énergie primaire et rénover 16 % des bâtiments les moins performants pour les bâtiments tertiaires publics d’ici 2030, et 26 % d’ici 2033 afin de montrer l’exemple. Concernant les bâtiments publics neufs, les chauffages se doivent de n’émettre aucune émission de combustibles fossiles sur site à partir du 1er janvier 2028, et d’être prêts pour l’utilisation de l’énergie solaire. Pour les bâtiments publics avec une surface de plancher utile supérieure à 2 000 m², les panneaux solaires seront installés au plus tard le 31 décembre 2027, pour ceux de 750 m² au plus tard le 31 décembre 2028 et pour ceux de 250 m² au plus tard le 31 décembre 2030. 

 

Pour en savoir plus : 

1.2. Échelle française

1.2.1. Décret tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire) 

 

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments publics à usage tertiaire, dit décret « tertiaire », pris en application de loi précitée, impose désormais, pour les entités fonctionnelles (bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires) de plus de 1 000 m², une réduction de leur consommation énergétique. Les objectifs de cette réduction peuvent être exprimés de deux manières, au choix du propriétaire ou exploitant : 

  • En valeurs relatives. Dans ce cas, le propriétaire ou exploitant se base sur un niveau de consommation de référence, ajusté en fonction des variations climatiques. Les objectifs de réduction sont alors les suivants : 
  • – 40 % de consommation énergétique pour 2030 
  • – 50 % de consommation énergétique pour 2040 
  • – 60 % de consommation énergétique pour 2050 
  • En valeurs absolues. Dans ce cas, l’objectif est fixé en kWh/m².an en fonction du niveau de consommation observé dans les bâtiments neufs de même type, et sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence pour chaque catégorie d’activité. 

 

Pour en savoir plus : 


1.2.2. Décret BACS 

 

Le décret BACS vise à optimiser la performance énergétique des bâtiments par le biais de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS = building automation and control system). Les BACS désignent l’ensemble des produits et de logiciels qui maintiennent le fonctionnement efficace des systèmes techniques d’un bâtiment à l’aide de suivis, d’enregistrements et d’analyses. À partir de 2027, tous les bâtiments neufs ou existants, quelle que soit la puissance nominale de leurs systèmes, se doivent d’être équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle avec une classe supérieure à C. Ces systèmes sont appelés GTB (gestion technique du bâtiment) et gèrent des domaines techniques du bâtiment, tels que le chauffage, la ventilation ou encore la climatisation. Les GTB sont classés, et peuvent aller de la classe A, la plus performante à la classe D, la moins performante et non acceptée par le décret BACS. 

 

Pour en savoir plus : 

2. Structurer une stratégie de rénovation énergétique

2.1. Éléments généraux

Vous cherchez à structurer votre stratégie, AMORCE vous propose des pistes pour y arriver. 

 

Afin de vous accompagner dans vos actions de maîtrise de l'énergie, des outils nombreux et variés existent. AMORCE a réalisé un état des lieux de ceux-ci, pour vous aider à y voir plus clair. 

 

Par ailleurs, l’ADEME a choisi de promouvoir la démarche EnR’CHOIX. Cette démarche repose sur 4 actions principales : réduire, mutualiser, optimiser, et prioriser. Tout cela en encourageant la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique, les réseaux de chaleur et les énergies renouvelables et de récupérations en adoptant une approche territoriale. La démarche fournit un ordre de priorisation dans les choix à effectuer pour les collectivités territoriales.

 

L’ADEME a également mis en place un dispositif destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, leur permettant de partager avec d’autres communes du territoire, un poste de conseiller en énergie. Les coûts liés à l’ouverture de ce poste sont ainsi répartis entre les différentes communes en bénéficiant. 

2.2. Passer à l'acte

2.2.1. Connaître son patrimoine 


Bien connaître son patrimoine est un préalable indispensable à toute stratégie de rénovation du patrimoine bâti de la collectivité. D’après le décret tertiaire, les consommations énergétiques des surfaces tertiaires doivent être mesurées. Ainsi, il est nécessaire pour les bâtiments à usage tertiaire ou industriel de disposer de sous-compteurs, ou à minima de compteurs. 

Cette première étape permet d’identifier les bâtiments énergivores qui doivent être traités en priorité. À côté de cet enjeu énergétique d’autres éléments peuvent être pris en compte, tels que le confort d’été, le confort des usagers, la nécessité d’effectuer des travaux de réhabilitation ou de mise en accessibilité. 

 

2.2.2. Hiérarchiser les actions pour passer à l’acte 


Après cette première phase d’identification et de ciblage des bâtiments énergivores, la collectivité peut affiner la liste de toutes les améliorations possibles comprenant une estimation des économies attendues, par le biais de diagnostics ou d’audits énergétiques sur les bâtiments ciblés. 

 

La sobriété est un sujet crucial pour acheminer une démarche de transition écologique en France. Elle permet non seulement des gains environnementaux, mais également des gains économiques et sociaux et devrait être au cœur des stratégies énergétiques des collectivités. Ainsi, dans un cadre de sobriété, des actions à faible investissement peuvent également être mises en place. 

 

Plusieurs outils gratuits de sensibilisation et de connaissance du parc peuvent vous accompagner dans cette démarche. 

 

2.2.3. Le rôle d’OPERAT 


Chaque année depuis 2022, une déclaration des consommations d’énergie annuelle doit être déposée sur la plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), pilotée par l’ADEME. 

La plateforme analyse le volume d’activité des bâtiments, les consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques, par type d'énergie, et les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles, selon les différents types d'énergie. C’est un outil d’accompagnement pour les acteurs du tertiaire, et outre son objectif de suivi, elle constitue également un benchmark sur l’énergie dans l’immobilier tertiaire et permet aux gestionnaires de bâtiments d’avoir une évaluation annuelle de leur situation en performance énergétique.  

Tous les ans, avant le 30 septembre de l’année en cours, il est obligatoire de déclarer en ligne les consommations de l’année passée. 

AMORCE est membre du réseau des « Relais du Dispositif Eco-Energie Tertiaire », piloté par le CEREMA. A ce titre, elle a accès à de nombreuses ressources et échange régulièrement avec différents acteurs, et est donc en mesure de répondre aux problématiques rencontrées par ses collectivités adhérentes. N’hésitez pas à contacter notre équipe à ce sujet. 

 

Pour en savoir plus : 

 

2.2.4. Le cas des écoles 


La Banque des Territoires a mis en place un programme de rénovation énergétique des bâtiments scolaires pour les acteurs territoriaux afin de dynamiser le mouvement de transformation écologique. Le projet est de participer directement à la rénovation énergétique et d’adaptation climatique des écoles, collèges et lycées d’ici à 2027.  

Cette rénovation du bâti scolaire se construit sur 6 dimensions : renforcer le rôle de la collectivité aux différentes étapes du projet, connaître l’état du bâti existant, améliorer la performance énergétique et environnementale, adapter les bâtiments au changement climatique, optimiser le confort et la qualité des bâtiments et des espaces extérieurs, et enfin garantir la qualité d’usage de ces bâtiments.  

En partenariat avec le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse (MENJ), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le Fonds vert, de multiples projets de rénovations de bâtiments scolaires ont été réalisés. 


Pour en savoir plus : 

2.3. Suivi de la consommation et de la performance des bâtiments

Il est important pour un acteur possédant des bâtiments publics de savoir comment fluctuent les consommations de ses bâtiments afin de pouvoir ensuite planifier ses futures actions d’amélioration. Il existe différents outils permettant aux collectivités d’effectuer un suivi quant à la consommation énergétique de leurs bâtiments ou/et de leur performance.

2.4. Verdir l'énergie des bâtiments

La modernisation des équipements des modes de chauffage, ou le changement de modes de chauffage peut permettre une réduction des consommations énergétiques, et donc de la facture énergétique, voire dans certains cas des émissions de gaz à effet de serre. AMORCE a réalisé un outil comparateur des coûts globaux des modes de chauffage. Cet outil personnalisable vous permet de comparer les coûts globaux des différents modes de chauffage proposés, pour un bâtiment donné. 

 

L’ADEME et la Banque Des Territoires proposent un accompagnement au développement d’énergies renouvelables sur son territoire, ainsi qu’au dimensionnement des installations d’énergies renouvelables. AMORCE vous propose également plusieurs publications sur le développement d’énergies renouvelables sur votre territoire. La loi Énergie - Climat, adoptée le 8 novembre 2019, instaure notamment l’installation obligatoire de 30 % de toiture végétale ou d’énergie renouvelable (photovoltaïque ou solaire thermique) pour tout nouveau bâtiment à usage industriel ou artisanal, entrepôts, hangars, ou parc de stationnement de plus de 1 000 m². À partir du 1er juillet 2023, celle-ci évolue à 50 % de toiture végétale ou d’énergie renouvelable pour les parcs de stationnement, et la surface des autres bâtiments concernés (sauf les bureaux) sera abaissée à 500 m². 

D’après le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023, suivi de ses deux arrêtés publiés le même mois, les bâtiments ou les aires de stationnement ont l’obligation de végétaliser ou installer des panneaux photovoltaïques sur 30 % de leur toiture d’ici juin 2026, 40 % d’ici le 1er juillet 2026, et 50 % d’ici le 1er juillet 2027. 

2.5. Passer un marché public

Plusieurs solutions s’offrent à vous lorsque vous souhaitez passer un marché public. L’ouverture du tiers-financement aux collectivités territoriales permet notamment la mise en place de nouveaux montages pour celles-ci. 

3. Financer ses projets de rénovation énergétique

Pour réaliser une stratégie de rénovation énergétique sur le patrimoine bâti, plusieurs financements existent, que ce soit des financements à l'ingénierie ou des financements des travaux. Ces financements existants sont complétés par ceux de France Relance ; le plan de relance pour la rénovation énergétique prévoit en effet 4 milliards d’euros pour les bâtiments publics. 

3.1. Financer l'ingénierie

Plusieurs offres de financement de l'ingénierie sont possibles selon la typologie du montage contractuel choisis par la collectivité. 

3.2. Financer les travaux

3.2.1. Aides européennes 


Il existe d’autres aides et subventions, auxquelles une collectivité peut prétendre pour réaliser les travaux au niveau européen. 


3.2.2. Aides françaises 

3.2.2.1. CEE

L’ADEME a développé un outil en ligne, vous permettant d’estimer le montant de CEE généré par votre projet. 

AMORCE a mis en place une boîte à outils dédiée spécifiquement aux certificats d’économies d’énergie. AMORCE est par ailleurs membre du comité de pilotage du dispositif, et y défend les intérêts des collectivités. N’hésitez pas à contacter notre équipe à ce sujet. 

 

Pour en savoir plus : 

3.2.2.2. DSIL

La dotation de soutien à l’investissement local est un dispositif possédant une enveloppe financière de 570 M€ par an et ayant pour but de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements. 6 grandes priorités thématiques sont éligibles à un financement et la rénovation thermique y fait partie. 

3.2.2.3. Fonds vert

Le Fonds vert est un dispositif qui a été annoncé en 2022, effectif en 2023 et jusqu’en 2027 ayant pour but de financer les projets présentés par les collectivités territoriales sur les sujets ayant trait à la performance environnementale, l’adaptation du territoire au changement climatique, et l’amélioration du cadre de vie. Dans le but de répondre au mieux aux spécificités territoriales, les crédits Fonds verts sont délégués aux préfets de région qui les répartissent en fonction des besoins propres de chaque territoire. 

Un an après son déploiement, le Fonds vert a aidé au financement de 10 683 projets répartis dans près de 6 000 communes en France. Le dispositif représente un engagement de 2 milliards d’euros parmi des dépenses totales de 10 milliards d’euros.  

3.2.2.4. Contrat de Performance Énergétique

Enfin, le CPE est un outil permettant de financer les travaux ambitieux de rénovation des bâtiments publics. Pour une période de 5 ans à partir de mars 2023, les CPE peuvent être couplés avec le tiers-financement sous la forme de marchés publics globaux de performance énergétique à paiement différé. 

Ainsi, il est possible pour les maîtres d’ouvrages de demander un préfinancement pour payer en suite les travaux durant la phase d’exploitation et de maintenance, le paiement étant moins important dû à la compensation des économies d’énergie réalisées. Cette autorisation est accordée sous condition de présentation d’une étude démontrant que ce contrat est plus avantageux que d’autres modes de réalisation du projet.  

3.2.2.5. Autres financements


De manière plus éloignée, certains projets d’efficacité énergétique peuvent prétendre à un autre financement, s’ils intègrent des énergies thermiques renouvelables. 

 

Accédez aux sites de référencements des différents financements :