Boite à outils énergie - Photovoltaïque

Les collectivités et le photovoltaïque

L'énergie photovoltaïque est valorisable en France, sur l'ensemble des territoires.  En tant que facilitateurs de projets, voire en tant que producteurs d'énergie, les collectivités territoriales sont au cœur des dynamiques locales sur l'énergie photovoltaïque. 

Vous retrouverez sur cette page, des liens vers des sources d'information et de référence sur le photovoltaïques ainsi que des modèles ou des exemples de documents. Nous ajouterons des documents et consoliderons cette page au fur et à mesure de vos demandes d'information. 

 

En parallèle de cette boîte à outils, nous vous invitons à lire le guide "L'élu et le Photovoltaïque" - ENP65 

Réglementation

1 - Les principaux textes réglementaires

Code de l’énergie / code général des collectivités territoriales

 

Tarification et appels d'offres

 

Détails et liens vers des articles relatifs au photovoltaïque

 

 

Démarches et outils

2 - L'action des collectivités

Découvrez les éléments et documents relatifs aux différents niveaux d'implication des collectivités : 

2.1 - Comment encourager le photovoltaïque sur son territoire ?

2.2 -  Comment monter un projet sur son patrimoine bâti ? 

2.3 - Comment participer au développement d'un projet photovoltaïque sur son territoire ? 

 

Références

3 - Ouvrages de référence

Les acteurs de la filière photovoltaïque mettent à disposition des documents de référence

AMORCE / ADEME / HESPUL / ENERPLAN / 

Ressources

4 - Téléchargements

Retrouvez en bas de page l'ensemble des documents téléchargeables. 

1 - Les principaux textes réglementaires

La réglementation sur l'énergie photovoltaïque et les collectivités

1.1 Évolutions réglementaires

Le code l’énergie 

Depuis 2009, le code de l'énergie regroupe les parties législative et réglementaire relatives aux sujets de l'énergie allant de l'organisation du secteur, l'électricité, le gaz, les carburants, les réseaux de chaleur et de froid, la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables. Vous pouvez retrouver le code de l'énergie et ses évolutions passées et à venir sur le site de legifrance.gouv.fr 


Dispositions générales sur l'autorisation de production d’électricité : art. L311 et R311
Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables :

Autoconsommation : art. L315
Accès et raccordement au réseau : art. L341, L342, R341

 

Le code général des collectivités territoriales (CGCT)

Depuis la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (2000), le CGCT ouvre, pour les collectivités, la possibilité d'agir dans le domaine de la production d'énergies renouvelables. Suite aux différentes évolutions réglementaires, les communes et les EPCI peuvent aujourd'hui "aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter (...) toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables" sans limitation de puissance. Le code général des collectivités territoriales est disponible en ligne sur le site de legifrance.gouv.fr.

 

Compétence de production, aménagement, exploitation de toute installation de production d’EnR

 

Participation au capital de sociétés de production d’énergie renouvelable :

 

La loi Grenelle II

Depuis la loi Grenelle II (2010), les régions et les départements peuvent également "aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter (...) des installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables"

Article 88 de la loi Grenelle II (12 juillet 2010) Cette loi stipule également, dans ce même article, que "Toute personne morale peut (...) exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire". 

 

1.2 Soutien et mécanisme d'aide au développement photovoltaïque

Aujourd'hui le développement du photovoltaïque est encadré par deux mécanismes. D'une part les projets d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc, peuvent bénéficier d'un tarif d'achat pour la revente totale sur le réseau ou l'injection du surplus lors d'une opération d'autoconsommation. D'autre part, les projets d'une puissance supérieure à 100 kWc, peuvent bénéficier d'un complément de rémunération en passant par les procédures d'appels d'offres de la Commission de Régulation de l’Énergie(CRE). 

 

Tarif d'achat de vente d'électricité à un acheteur obligé (installation d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc)

 

EDF-OA et les ELD sont des acheteurs obligés : ils sont tenus d'acheter à des conditions tarifaires imposées, l'électricité produite par toute installation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc - bientôt 300 kWc. Un contrat d'obligation d'achat est ainsi signé entre EDF-OA ou les ELD et le maître d'ouvrage de l'installation photovoltaïque.

 

Depuis l'arrêté en vigueur du 9 mai 2017, le tarif d'achat est fixé trimestriellement par arrêté. La CRE, en charge d'assurer que ces tarifs permettent un niveau raisonnable de rentabilité pour les producteurs, publie les nouveaux tarifs ainsi que les coefficients permettant de les calculer sur le site d'open data de la CRE.

On peut y retrouver les tarifs d'achat pour : 

  • le photovoltaïque en métropole ;
  • le photovoltaïque dans les zones insulaires non interconnectées au réseau électrique métropolitain (ZNI).

Au sein de ces tarifs, on retrouve la nomenclature suivante : 

  • Ta et Tb pour les tarifs d'achat en vente totale à un acheteur obligé, Ta pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kWc et Tb pour les installations d'une puissance de 36 kWc à 100 kWc.
  • Pa et Pb pour les primes d'installation dans le cadre d'opérations d'autoconsommation individuelle avec vente de surplus.

 

Appels d'offres (installation d'une puissance supérieure à 100 kWc - bientôt 300 kWc)

C'est la Commission de Régulation de l'Energie qui est responsable de l'organisation des procédures d'appels d'offres via lesquels un soutien sera attribué aux seuls lauréats. Vous pouvez retrouver sur son site tous les appels d'offre, les cahiers des charges associés, les questions des candidats et les réponses faites par la CRE, les délibérations annonçant les lauréats ainsi qu'un rapport de la CRE sur chaque vague d'appel d'offres. 

 

Pour retrouver les appels d'offres en cours :

 

Les mécanismes de soutien aux EnR

Voici les pages officiels détaillant les mécanismes de soutien aux EnR : 

 

2 - L'action des collectivités

Que faire sur mon territoire ?

La collectivité peut prendre part au développement de l'énergie photovoltaïque sous différentes formes et à différents niveaux, de la planification territoriale à la création et au financement de projets. Les différentes formes d'actions résumées ci-dessous sont complémentaires, et sont  à considérer en fonction des moyens et compétences de la collectivité. 

2.1 - Comment encourager le photovoltaïque sur son territoire ?

Encourager le photovoltaïque sur son territoire passe par la planification urbaine, la mise en place d'aides financières pour les porteurs de projets, et différentes formes d'aides indirectes. 

 

2.1.1 - La planification énergétique locale

L'utilisation des énergies renouvelables et du photovoltaïque en particulier peut être planifiée à l'échelle d'un territoire grâce aux outils réglementaires suivants : 

  • SRADDET - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et SRCAE - Schéma régional climat air énergie pour certains territoires (liste ci-dessous). C'est un document de planification énergétique notamment à l'échelle régionale.
  • PCAET - Plan Climat-Air-Energie territorial (ex-PCET). C'est un document de planification énergétique à l'échelle intercommunale obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants.
  • SCoT - Schéma de cohérence territorial. C'est un document d'urbanisme à l'échelle intercommunale, mettant en cohérence différentes politiques locales.
  • PLU(i) : Plan local d'urbanisme (intercommunal). C'est un document d'urbanisme à l'échelle communale (ou intercommunale)

 

Les SRADDET - en cours de finalisation ou en attente de l'approbation du préfet de région

 

La Région Ile-de-France, la Corse et certains DROM conservent des dispositions spécifiques :

 

Retrouvez les PCAET intégrant activement la dimension photovoltaïque

  • Pays du Mans 
    • Mise en place d'un cadastre solaire
    • Ciblage de bâtiments à grande toiture - Actions de sensibilisation
    • Projet d'inscription réglementaire dans les PLUi favorisant l'équipement sur les nouvelles constructions

 

Retrouvez des PLU/PLUi/SCoT intégrant activement la dimension photovoltaïque

 

Retrouvez l'ensemble des démarches climat air énergie mises en place par les territoires (PCAET, TEPOS, CTE, Cit'ergie, etc.)

 

Retrouvez les publications d'AMORCE sur le sujet : 

 

2.1.2 - Les aides financières aux projets photovoltaïques

Des aides et fonds sont mis à disposition par des collectivités, notamment les régions pour favoriser l'émergence de projets photovoltaïques. Voici quelques exemples de dispositifs de soutien.

 

Retrouvez ci-dessous des exemples d'aides financières ou d'appels d'offres disponibles :

Régions

 

2.1.3 - Démarches volontaires et animation de la collectivité

Les collectivités peuvent décider de réalisation des missions d'animation en faveur du développement photovoltaïque sur leur territoire. 

 

Cadastre solaire 

On peut citer la mise en place de cadastres solaires afin de permettre à tout citoyen, entrepreneur, collectivité, de simuler en quelques clics le potentiel solaire de chaque toiture du territoire. 

 

Retrouvez des exemples de cadastres solaires en France : 

 

Débat public et sensibilisation

Les collectivités peuvent choisir de soutenir le développement d'opérations qui s'inscrivent dans leur politique climat air énergie, notamment des projets photovoltaïques. Elles peuvent ainsi organiser des ateliers/débats à des fins d’information, de sensibilisation et d’amorçage de discussions sur le développement des énergies renouvelables voire d’autres enjeux de la transition énergétique et écologique. En travaillant de pair avec les porteurs de projets, les collectivités peuvent dès lors favoriser l’acceptabilité des projets et l’essaimage. 

 

Accompagnement des démarches citoyennes

  • à venir

 

Mise en relation des acteurs locaux

 

 

2.2 - Comment monter un projet sur le patrimoine bâti de sa collectivité ? 

Créer un projet sur le patrimoine bâti est un moyen de valoriser les bâtiments de la collectivité en augmentant l'électricité d'origine renouvelable dans la consommation. Cela peut aussi être une source de revenus ou une réduction de dépenses dans le cadre d'une opération d'autoconsommation.

Selon ses compétences, la collectivité peut en outre monter des projets photovoltaïques au-delà de son patrimoine, sur son territoire voire sur les territoires limitrophes avec des montages financiers et juridiques adéquats (voir ENJ 15 - Guide montages juridiques et financiers pour monter des projets EnR et réseaux de chaleur). 

Depuis l'article 88 de la loi Grenelle II, tout acteur public peut exploiter une installation de production d'électricité photovoltaïque sur les bâtiments dont il est propriétaire. 

Plusieurs situations peuvent se présenter : 

 

  • A - Votre collectivité souhaite valoriser son patrimoine en le mettant à disposition
  • B - Votre collectivité souhaite valoriser son patrimoine en s'impliquant dans le portage de projets

 

A - Votre collectivité souhaite valoriser son patrimoine en le mettant à disposition

 

Si la collectivité dispose en propriété ou en gestion, un patrimoine valorisable à l’aide d’installation de centrales photovoltaïques. 

Votre collectivité peut envisager de mettre à disposition sa(ses) toiture(s), en respectant les mesures de publicité nécessaires (Appel à Manifestation d’Intérêt), CG3P art. 2122-1-1. 

Dans ce mécanisme, votre collectivité aura peu d'intervention possible une fois qu'elle louera sa toiture.

Cette mise à disposition du patrimoine public de la collectivité doit être octroyée après une procédure de sélection préalable qui respecte "procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester" (CG3P art. 2122-1-1).

 

Retrouvez des Appels à manifestation d'intérêt (AMI) pour la mise à disposition du patrimoine

 

Contrats domaniaux et mise à disposition du patrimoine de votre collectivité

 

Pour mettre à disposition le patrimoine de votre collectivité, il est possible de passer par une contractualisation de type BE/BEA/AOT ou COT pour valoriser un foncier dégradé (centrale au sol) ou des toitures. 

 

Afin de sélectionner un porteur de projet, il est nécessaire passer par une procédure de sélection préalable, notamment via un appel à manifestation d'intérêt. 

  • BE - Bail emphytéotique : sur le domaine privé de la collectivité - le locataire va payer un loyer ;
  • BEA - Bail emphytéotique administratif : sur le domaine public - le locataire va payer une redevance d'occupation avec une part fixe et une part variable calculée en fonction de l'avantage retiré de l'occupation (exemple : le chiffre d'affaire) ;
  • AOT / COT / COT octroyant des droits réels - Autorisation d'occupation temporaire ou Convention d'occupation temporaire, avec redevance d'occupation.
  •  

Retrouvez des exemples de BE - BEA - AOT - COT : 

 

Vous avez été sollicité pour une mise à disposition

 

Si votre collectivité est sollicitée par un développeur privé, un collectif citoyen, une autre collectivité, une SPL ou une autre personne publique, pour utiliser une toiture de son patrimoine, c'est que ce dernier présente un intérêt pour la production photovoltaïque. Votre collectivité peut alors envisager de mettre à disposition sa(ses) toiture(s), en respectant les mesures de publicité nécessaires. Dans ce mécanisme, votre collectivité aura peu de contrôle sur l'activité et sera peu impliquée dans le projet dans cette configuration.

Elle peut également décider de monter ou de piloter le projet elle-même (voir B - Votre collectivité souhaite valoriser son patrimoine en s'impliquant dans le portage de projets). 

 

Avis de publicité suite à une manifestation d'intérêt spontanée

 

Il s'agit de la publicité à faire afin de permettre à d'autres candidats de se manifester. Un avis de publicité sera suffisant et en cas d’absence de réponses, vous pouvez conclure la mise à dispoisition avec celui qui vous avait sollicité CG3P art L.2122-1-4 et L.2122-1-3 3°.

 

Retrouvez des avis de publicité pour la mise à disposition de toiture

 

Gouvernance et investissement dans la structure "opérateur" du projet

 

En dehors des montages contractuels décrits précédemment ou en complément, votre collectivité, si elle est compétente, peut faire le choix de poursuivre son action jusqu’à l’entrée au capital de l’opérateur et le financement des actions de ce dernier en tant qu’actionnaire.

Ces opérateurs de projet peuvent être de différents types : 

  • 100 % public :
  • Majoritairement public :
  • Minoritairement public :
  • Minoritairement public ou 100 % privé :

 Pour plus de détails sur ces opérateurs et les montages juridiques associés à la participation des collectivités à des projets d'ENR :

  • ENJ15 - Guide des montages juridiques et financiers pour le montage de projet d'EnR et de réseaux de chaleur par les collectivités - Avril 2020
  • ENE37 - Les collectivités territoriales et le financement des projets d'énergies renouvelables - Avril 2020
  •  

Retrouvez des appels à manifestation d'intérêt (AMI) pour la mise à disposition du patrimoine avec une prise de part au capital de la structure "opérateur"

 

B - Votre collectivité souhaite valoriser son patrimoine en s'impliquant dans le portage de projets

 

Deux modes de gestion sont alors possibles : en gestion directe ou en gestion déléguée. 

 

La gestion directe

 

Dans ce cas,  la création et l'exploitation de l'installation photovoltaïque se fait en régie. Ces activités constituant un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), cette régie doit avoir a minima une autonomie financière. Il y aura donc un budget annexe M4 qui devra être équilibré en recettes et en dépenses. 

Cette régie pourra cependant externaliser des prestations d'exploitation et de maintenance des installations, via des marchés publics : 

  • Marchés de travaux et services (principalement)
  • Marchés globaux de performance (peu utilisés)
  • Marchés de location de panneaux photovoltaïques

 

Exemple de marchés : 

 

Exemple de cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) : 

 

La gestion déléguée

 

La gestion déléguée de l’installation photovoltaïque peut être attribuée soit en concession affermage, soit en concession avec travaux. Dans le premier cas, c’est la personne publique qui réalise l’investissement, dans le second, c’est le concessionnaire. 

Sur une opération d’affermage, la collectivité perçoit donc une redevance d’affermage en contrepartie de la mise à disposition des investissements réalisés. Sur une concession avec travaux, la collectivité perçoit une redevance dite « redevance de contrôle »

Pour les mises à disposition, plus de précisions sont fournies dans la partie A - votre collectivité est sollicitée par une personne morale pour obtenir une mise à disposition. 

 

Exemple de concession de travaux : 

  • Concession de travaux – Ecole Centrale de Lyon
    • Le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’une installation photovoltaïque

Exemple de concession affermage : 

  • à venir

 

 

2.3 - Comment participer au développement d'un projet photovoltaïque sur son territoire ? 

 

Pour en savoir plus, sur les éléments abordés ci-dessous, merci de vous référer à ces publications 

  • ENJ15 - Guide des montages juridiques et financiers pour le montage de projet d'EnR et de réseaux de chaleur par les collectivités - Avril 2020
  • ENE37 - Les collectivités territoriales et le financement des projets d'énergies renouvelables - Avril 2020

 

2.3.1 - Compétences, montage et choix de portage et d'opérateur 

 

Cette section est un résumé de la section 6 du Guide Elu et le photovoltaïque. 

 

Depuis la loi Grenelle II (2010) et la loi Transition Écologique pour la Croissance Verte (2015) toutes les collectivités peuvent « aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter » les installations de production d’énergies renouvelables sur son territoire ou à proximité (territoire limitrophe sauf pour les régions). 

Une fois la compétence ou la faculté identifiée, la collectivité est amenée à déterminer si le projet sera porté par une personne seule ou conjointement. Le choix de porteur du projet doit être distingué du choix de l’opérateur qui réalisera effectivement le projet ainsi que du mode de gestion et de la contractualisation. Il s’agit d’une étape clé qui ne doit pas être négligée. Il y a de nombreux intérêts à mutualiser les moyens pour ce type de réalisations.

 

Je choisi d'une part, le portage de projet souhaité : 

  • Seule
  • en coopération avec d'autres personnes publiques
  • en coopération avec d'autres personnes dont des personnes privées
  • Ou ne as n'impliquer dans le portage de projet, mettre à disposition, proposer une aide financière aux porteurs de projets, garanties d'emprunt, ou s'impliquer dans la gouvernance et/ou le financement de l'opérateur du projet.

 

Suite au choix de portage, un mode de gestion doit être décidé par le collectivité

  • Régie internalisée
  • Régie externalisée
  • Déléguée affermage
  • Déléguée concession

 

Pour chacun de ces modes de gestion, et de contractualisation, permet de recourir à une contractualisation avec un de ces opérateurs : 

  • Opérateur 100 % public
    • SPL
  • Opérateur majoritairement public
    • SEM
  • Opérateur minoritairement public
    • SEMOP
    • SCIC / SA / SAS

 

En complément d'un de ces montages ou de manière autonome, la collectivité peut également prendre des parts en capital dans un opérateur de projet d'énergies renouvelables sur son territoire ou les territoires limitrophes. (voir 2.3.2). 

 

2.3.2 - Investissement dans un projet privé

 

Les collectivités ont la possibilité d'investir dans les sociétés de production d'EnR. 

Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte (2015) les collectivités peuvent « participer au capital d’une Société Anonyme (SA) ou d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ». En parallèle le code de l’énergie a été modifié pour permettre aux SA, SAS, SEM, SPL et SCIC porteuses de projets d’énergie renouvelable de proposer des parts en capital à des citoyens habitant à proximité du projet ainsi qu’aux collectivités sur le territoire desquelles est situé le projet. Ces sociétés peuvent également proposer à ces personnes de participer au financement du projet, notamment via des prêts. La loi énergie-climat (2019) a par ailleurs ouvert la possibilité aux collectivités d'investir dans des sociétés privées (holding) ayant pour objet d'investir dans des projets du territoire. 

Moyennant une délibération de la collectivité, une collectivité peut donc investir dans une société porteuse d’un projet sur son territoire ou ceux qui en sont limitrophes. La collectivité peut réaliser un apport en numéraire par son budget ou/et par emprunt, et des apports en nature.

 

 

En plus de l'investissement possible dans une société de production d'énergies renouvelables.La collectivité peut investir dans une SA ou une SEM dont l'objectif est de développer des projets d'EnR sur le territoire ou le territoires limitrophes. 

 

 

2.4 Quelles retombées sur mon territoire ? 

 

2.4.1 Fiscalité locale

 

Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité du solaire photovoltaïque dans la publication : 

  • ENE 34 - Fiscalité du solaire photovoltaïque - 2019
    • Cette publication détaille l'ensemble des tarifs, méthode de calcul et conditions d’assujettissement à la fiscalité des projets solaires

 

Un calculateur de fiscalité locale photovoltaïque est en projet chez AMORCE, il viendra compléter cette section de la boite à outils. 

 

2.4.2 Retour sur investissement

 

La filière photovoltaïque est soutenue par différents mécanismes, qui s'apparentent à un complément de rémunération ou un tarif d'achat, permettant la rentabilité des centrales photovoltaïques. Cette aide est contractualisée sur 20 ans et permet un temps de retour sur investissement de 10 à 15 ans selon différentes caractéristiques (exposition, situation géographique, taille et type de l'installation, etc.)

 

Différents outils en ligne vous permettent d'évaluer votre devis de projet et une estimation de la rentabilité de votre installation. 

On note par exemple : 

  • Evaluer mon devis photovoltaïque - Hespul- Faire et Info Energie AURA
  • PV Gis - développé par le Centre de recherche de l'institut pour l'environnement et le développement durable de la commission européenne

 

Pour connaître les coûts et évaluer la rentabilité d'une projet,  le site d'Hespul regroupe tous les éléments sur ces pages : 

 

 

Retrouvez le détails sur les mécanismes de soutien dans le Guide l'élu et le PV

 

 

2.4.3 Retombées économiques locales

 

En dehors des retombées directe pour la collectivité via les recettes fiscales, revenu lié à un loyer ou suite à son investissement dans un projet, d'autres retombées économiques locale sont possibles avoir lieu. 

 

 

On peut noter par exemple : 

  • Emploi et prestations locales
    • Les porteurs de projets peuvent apporter une importance à la sollicitation des entreprises locales pour les prestations liées à l'installation et l'exploitation de la centrale photovoltaïque
  • le revenus de l’investissent local
    • Les porteurs de projets en faisant appel à l'épargne locale pour financier le projet contribue  à l'augmentation des retombées locales

 

Energie Partagée a publié fin 2019 une étude sur les retombées économiques locales des projets citoyens.

3 - Ouvrages de référence

A lire pour aller plus loin

Les guides ci-dessous sont des documents généraux présentant l'énergie photovoltaïque, des aspects techniques à la gestion de projets sur un territoire. 

 

 

Lien vers des acteurs du photovoltaïque :

HESPUL - photovoltaique.info

INES - ines-solaire.org

ADEME Expertise - Solaire Photovoltaïque

 

Cette liste n'est pas exhaustive. Si vous souhaitez partager un document qui est susceptible d'accompagner l'implantation du solaire dans les territoires, merci de nous le signaler !

4 - Téléchargements

Vous trouverez ci-dessous un zip permettant de télécharger en un clic tous les documents disponibles sur cette page ainsi que la page html. 

1 - Boite à outils au format HTML

Remerciements

Nous remercions tous les acteurs ayant contribué à la constitution de cette boîte à outils ainsi que l'ADEME pour son soutien financier. Si vous souhaitez obtenir des compléments d'information, proposer des ajouts ou faire retirer des liens ou documents présents sur cette page, merci d'adresser votre demande à l'adresse : glebars@amorce.asso.fr.