Fonds vert pour 2024 : une circulaire précise les modalités d’attribution aux collectivités

Comme annoncé dans notre dernier article sur le PLF 2024, une circulaire était attendue pour préciser les modalités d’utilisation du Fonds vert, mis en place par la loi de finances pour 2024, et reprendre, en partie au moins, le Fonds territorial climat voté au Sénat comme l'avait annoncé le gouvernement. La circulaire aux préfets de régions et de départements, en date du 28 décembre 2023 précise les priorités et critères d’attribution des 2,5 milliards d’euros alloués au Fonds vert. 

Parmi les grandes lignes à retenir, on peut noter la reprise des principes déjà énoncés pour 2023, à savoir que ce fonds est à destination des collectivités territoriales (ainsi que leurs groupements et partenaires), pour des projets de transition écologique, une gestion déconcentrée et des crédits déconcentrés et fongibles entre les différentes priorités, et un objectif réaffirmé d’accélération de la transition écologique des territoires. 

Si les 2,5 milliards d’euros du Fonds ne sont pas affectés (pour être répartis en fonction des besoins de chaque territoire), certaines mesures se voient attribuer une somme, donnant notamment une idée des priorités. Ainsi, le plan de rénovation énergétique des bâtiments scolaires seront financés par le fonds à hauteur de 500 millions d’euros, le soutien aux territoires d'industrie à hauteur de 100 millions d’euros, la mobilité durable dans les territoires ruraux à hauteur de 90 millions d’euros. Enfin, une enveloppe de 250 millions d’euros est fléchée vers la mise en œuvre des PCAET par les EPCI. Ce dernier point correspond au fond territorial climat voté au Sénat et que le gouvernement a indiqué vouloir reprendre en partie.

À noter que l’ANCT, l’ADEME, l’ANAH, l’ANRU, la Banque de Territoires et le CEREMA ont rassemblé leurs offres de services dans un document unique afin de faciliter l’accès à l’offre d’ingénierie auprès des collectivités. 

Enfin, on peut également noter que dossiers déposés en 2023 seront examinés en 2024 mais avec les critères en vigueur au moment de leur dépôt.

Les priorités

La circulaire intègre en annexe les différentes priorités pour 2024, ainsi que le pilotage des mesures visées. Les 15 priorités visées sont regroupées en 3 axes majeurs : 

• Performance environnementale : on retrouve ici la rénovation des bâtiments, notamment scolaires, la mise en place du tri à la sources des biodéchets ainsi que la rénovation de l’éclairage public

• Adaptation au changement climatique : parmi les mesures visées dans cette catégorie, se retrouve des actions de préventions (inondations, incendies) et d’adaptation (recul du trait de côte, végétalisation en milieu urbain, aux risques émergents montagne) ainsi que de l’aide à l’ingénierie (de planification, d’animation ou de stratégie)

• Amélioration de la qualité du cadre de vie : il s’agit ici de mesures concernant la mobilité (zones à faible émission, covoiturage, mobilités durables en zone rurale), le recyclage du foncier (en lien avec les objectifs ZAN) et les territoires d’industrie.

Les critères d’attribution

Au-delà du montant global du fonds et des différentes enveloppes thématiques, les critères d’attribution sont un point clé de l’efficacité de ce fond, régulièrement mis en avant par AMORCE. La circulaire vient préciser ces règles d’attribution dans une annexe spécifique. Il ressort ainsi que chaque préfet de région se verra attribuer une enveloppe en fonction de la population et des problématiques propres à chaque territoire (en lien avec les priorités décrites ci-dessus). Les critères de répartition par régions sont précisés par mesure. Par exemple, le nombre de « dossiers mûrs identifiés » par la DGPR et l’ADEME seront pris en compte pour le renforcement du tri à la source et de la valorisation des biodéchets, ou la population et la clé de répartition de la DSIL pour la rénovation des bâtiments publics. Les préfets de régions seront par ailleurs chargés de veiller à la bonne répartition des fonds sur les territoires en prenant en compte toutes les typologies de territoires mais aussi entre les différentes mesures visées par la circulaire. 

Ces préfets de régions délégueront ensuite des enveloppes aux préfets de département. Si les préfets de régions doivent veiller à la cohérence et à l’équilibre de répartition, aucun critère précis n’est affecté à cette répartition. Ce sont ensuite les préfets de département qui attribueront les crédits en fonction des différentes mesures et des priorités choisies pour le territoire. 

AMORCE souligne donc positivement cette rehausse du Fonds vert pour l'année 2024. Cela illustre le besoin de financement très important pour les collectivités pour la mise en oeuvre de la transition écologique. AMORCE souligne également positivement les perspectives de reprise du fonds climat territorial et appelle désormais à traduire rapidement cet engagement de l'État qui répond à une demande de longue date de l'association d'une affectation d'une partie de la fiscalité carbone au financement de l'ingénierie territoriale. Nous appelons à la mise en oeuvre rapide d'une concertation avec les collectivités pour fixer ensemble des critères pertinents d'attribution de ce financement.

Cette traduction sera essentielle pour la mise en oeuvre des nouveaux CRTE et la territorialisation de la planification écologique.

Contact : Robin Fraix-Burnet