Élections européennes (2/4) : bilan d’AMORCE sur la 9ème législature et propositions sur les déchets

La gestion des déchets, cheval de bataille du Green Deal 

En 2020, la Commission européenne avait, en réaction à la création du Pacte Vert, publié un plan d’action relatif à l’économie circulaire. L’objectif affiché était, selon le rapport de la Cour des comptes européennes du 3 juillet 2023, de « doubler la part de matières recyclées et réintroduites dans l’économie de l’Union ». L’Union européenne avait alors fixé un objectif de réutilisation et de recyclage des déchets ménagers de 60% d’ici à 2030. 

Pour cela, le paysage législatif et règlementaire a été modifié à l’échelle européenne par l’adoption et la révision de divers textes, dont nous aborderons ci-dessous les principaux. 

Tout d’abord, la directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits plastiques sur l’environnement est entrée en vigueur au mois de juillet 2021. Celle-ci interdit la mise sur le marché de produits en plastique à usage unique si des solutions de substitution plus durables existent, ce qui a notamment sonner le glas des pailles et ustensiles en plastique jetables. 

Ensuite, l’année suivante, la Commission européenne avait annoncé le lancement de son paquet Économie circulaire contenant : 

• Une proposition de règlement sur l’écoconception et la durabilité des produits permettant d’élargir le spectre des produits concernés par ces obligations ;

• Une stratégie publiée par la Commission européenne pour des textiles durables et circulaires instaurant de nouvelles obligations en matière de circularité et de durabilité des produits textiles, afin que ceux-ci ne contiennent plus de substances dangereuses et respectent l’environnement et les droits sociaux ;

• Une proposition de révision du règlement sur les produits de construction poursuivant divers objectifs, parmi lesquels se trouvent l’augmentation du recours aux ressources durables, la réduction de la production de déchets issus de la construction, et enfin la diminution des consommations énergétiques ;

• Une proposition de directive conférant aux consommateurs des moyens d’action pour la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations, afin notamment de lutter contre les informations trompeuses.

En parallèle, en juillet 2023, la Commission européenne avait présenté une proposition de révision de la directive-cadre sur les déchets visant notamment à transférer la responsabilité du cycle de vie des textiles aux fabricants afin que ceux-ci fassent l’objet d’un traitement adapté et durable. 

Le règlement sur les transferts de déchets a quant à lui été adopté il y a quelques semaines. Celui-ci poursuit un double objectif : réguler les transferts internationaux de déchets pour en encourager une gestion locale, et augmenter le recyclage des matières premières par une simplification d’un certain nombre de démarches. Selon les chiffres de l’Agence européenne pour l’environnement, les exportations de déchets en dehors de l’Union européenne ont augmenté de 75% en deux décennies, et seuls 46% des déchets générés par l’UE sont actuellement gérés en son sein. C’est pourquoi il était urgent d’agir.

Ce texte met ainsi en place des procédures et des régimes de contrôle afin que les transferts internationaux de déchets ne menacent ni l’environnement ni la santé humaine. Il interdit notamment les transferts de déchets voués à être détruits au sein de l’Union européenne, sauf cas exceptionnels. Les États membres ne sont pas autorisés à exporter leurs déchets à éliminer à destination des pays tiers, ni à envoyer leurs déchets dangereux pour valorisation et leurs déchets plastiques non dangereux aux États non-membres de l’OCDE.  

Un accord sur le renforcement du droit à la réparation pour les consommateurs a aussi été élaboré afin d’encourager à un plus long usage des produits. La neuvième mandature a en outre été marquée par l’adoption du règlement relatif aux batteries et aux chargeurs USB-C dont l’objectif est d’éviter des milliers de tonnes de déchets électroniques. 

Enfin, l’un des éléments les plus marquants de la mandature qui s’achève est probablement l’accord en trilogue intervenu au mois de mars dernier sur le règlement européen relatif aux emballages dont l’objectif est de lutter contre la prolifération de ces déchets en Europe. Ce règlement fixe une trajectoire de réduction des déchets d’emballages à l’échelle européenne avec des objectifs minimaux pour chaque État membre : tous les emballages devront être recyclables d’ici 2030, leur volume devra être réduit de 15% et la majorité d’entre eux devra être recyclable d’ici à 2040. 

Cependant, comme AMORCE l’avait déjà déploré dans son article, aucun objectif contraignant pour les États membres ne figure dans ce texte concernant la réduction des déchets plastiques. En effet, ce texte, bien qu’encourageant à bien des égards, contient diverses mesures problématiques (Voir à ce sujet notre précédent article). 

En effet, celui-ci met non seulement en place de très nombreuses dérogations aux objectifs de réemploi, mais il contient aussi une obligation de mise en place de la fausse consigne sur les bouteilles plastiques en 2029 contre laquelle AMORCE s’est engagée dès le départ en raison de ses effets délétères tant pour l’environnement que pour le fonctionnement des collectivités territoriales (voir notre article). 

Face à un bilan contrasté, une future mandature décisive

Si la mandature qui s’achève a été prolifique en termes de textes révisés et adoptés sur le sujet des déchets et de l’économie circulaire, de gros efforts restent encore à fournir tant pour la diminution de la production de déchets que l’amélioration des pratiques de recyclage. 

Le rapport de la Cour des comptes européennes intitulé Économie circulaire – Une transition lente dans les États membres malgré l’action de l’Union européenne du 3 juillet 2023 affirme que « seul un nombre limité d’informations probantes attestent que les plans d’action pour une économie circulaire, et notamment les actions concernant la conception circulaire des produits et des processus de production, ont eu une incidence sur les activités relatives à l’économie circulaire dans les États membres ».

Ce même rapport affirme d’ailleurs que « seul un nombre limité d’informations probantes attestent que les plans d’action pour une économie circulaire, et notamment les actions concernant la conception circulaire des produits et des processus de production, ont eu une incidence sur les activités relatives à l’économie circulaire dans les États membres. Depuis la publication du premier plan d’action, les gouvernements des États membres ont augmenté le nombre d’activités liées à l’économie circulaire. Néanmoins, les progrès restent lents. L’objectif ambitieux de l’Union, à savoir doubler d’ici à 2030 sa part de matières recyclées et réintroduites dans l’économie, semble très difficile à réaliser ». 

La décennie à venir s’annonce décisive sur la question de la gestion des déchets, véritable enjeu de la transition écologique des territoires. C’est pourquoi AMORCE a élaboré au profit des collectivités territoriales qu’elle représente diverses mesures visant à favoriser l’atteinte des objectifs de recyclage et de gestion des déchets fixés au sein de l’Union européenne lors de la prochaine mandature. 

Les pistes de réflexion d’AMORCE pour une gestion efficace des déchets à l’échelle territoriale

Les collectivités territoriales étant l’échelon principal de mise en œuvre des politiques relatives à la transition écologique, il est essentiel que celles-ci soient consultées et prises en compte dans l’élaboration des dispositifs, notamment ceux relatifs aux déchets. 

En vue des prochaines élections européennes, AMORCE a réalisé une série de propositions élaborées sur la base de retours d’expériences des collectivités territoriales qu’elle représente. 

Concernant la prévention des déchets, AMORCE défend une mise en cohérence des objectifs de prévention des déchets avec un objectif de -15% de déchets d’ici 2030 par rapport à 2010, et de recyclage de 65%. Elle souhaite que l’inscription d’une interdiction progressive de mise en marché des plastiques non-recyclables figure au programme de la prochaine législature. 

Enfin, elle estime nécessaire l’insertion dans la directive-cadre déchets d’un volet relatif à la prévention des déchets, avec des dispositifs juridiques visant à contraindre les metteurs sur le marché à diminuer leur production de déchets. 

AMORCE formule également diverses propositions concernant la collecte et le recyclage des déchets, telle que le maintien d’une opposition ferme et réitérée à l’application de la fausse consigne pour le recyclage des bouteilles plastiques, ainsi que la généralisation du principe de REP avec la possibilité pour chaque État membre d’en définir les modalités de mise en œuvre les plus adaptées pour atteindre de meilleures performances environnementales.   

Elle préconise, concernant la valorisation et le traitement des déchets, la fixation d’un objectif de valorisation énergétique des déchets non-recyclables à l’échelle européenne pour éviter le recours à l’enfouissement, ainsi que l’inscription de la valorisation desdits déchets au sein de la taxonomie verte. Elle appelle, ainsi, à une révision de la directive-cadre déchets pour renforcer le principe de proximité de gestion des déchets résiduels. 

Enfin, concernant les financements, AMORCE recommande l'inscription à l'échelle européenne d'une obligation de réalisation par les États membres d’un plan pluriannuel de financement de l’économie circulaire compatible avec les objectifs de planification nationale, ainsi que l’augmentation des fonds structurels européens pour l’alimentation des dispositifs d’aides nationaux pour l’économie circulaire. 

AMORCE désire connaître les positions des têtes de listes sur le sujet et les enjoint à bien prendre en compte, lors de la prochaine mandature, les spécificités propres aux collectivités territoriales ainsi que leurs besoins pour la mise en œuvre de la transition écologique à leur échelle. 

N'hésitez pas à consulter notre précédent article consacré aux élections européennes. 

Contact : Margaux BERTHELARD