Obligation de contrôle des raccordements assainissement : quels risques en cas de retard de mise en œuvre ?
Peut-on mélanger différents types d’eaux non conventionnelles dans le cadre d’un projet de REUSE sur son territoire ?
Transmission du rapport du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement : quel délai imposé aux collectivités ?
Quelles solutions pour anticiper les impacts des évolutions réglementaires liées aux boues issues des stations de traitement des eaux usées ?
À quelles conditions un service public peut-il appliquer des tarifs différents selon ses usagers ?
Quelles nouveautés induites par le schéma d'alimentation d'eau potable mentionné à l'article L2224-7-1 du CGCT ?
Peut-on exiger la PFAC pour des immeubles déjà raccordés ?
Existe-t-il un droit automatique au raccordement en l'absence de schéma de distribution d'eau potable ?
