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02 février 2023 - Question adhérent

Transfert de compétences 2026 : quid du maintien des syndicats d’eau supra-communautaires ?

La loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a, quant à elle, accordé aux communes membres des communautés de communes, qui n'exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de publication de la loi, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Dans de nombreuses situations, un syndicat d'eau potable regroupe des communes appartenant à plusieurs EPCI. Ces syndicats pourront-ils alors se maintenir à compter du 1er janvier 2026 ?

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