Réseaux d’eaux pluviales urbaines et servitudes de passage : quel cadre juridique ?

Des canalisations liées à la collecte et au transport des réseaux d’eaux pluviales urbaines peuvent être amenées à traverser des cours et jardins jouxtant des maisons d’habitation. Dans ce cas précis, quelle procédure juridique mettre en œuvre pour le passage de canalisation liées à la collecte et au transport des réseaux d’eaux pluviales urbaines ? Servitude d’utilité publique, servitude conventionnelle, expropriation ? Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer est venu apporter des précisions à ce sujet.