Fusion des REP emballages et papiers : AMORCE demande un cadrage du dispositif de primes

La loi du 24 avril 2023 qui actait la fusion des filières de REP des emballages ménagers et des papiers graphiques avait suscité la vive opposition d’AMORCE (cf. article du 30 mars 2023). En effet, le projet initial de fusion prévoyait une sortie de la presse du champ de la REP puis que celle-ci refusait de verser une contribution financière et ne pouvait pas conserver son régime dérogatoire hérité de la loi TECV (contribution en nature). Le compromis porté par AMORCE et soutenu par le Sénat s’est porté sur le maintien du principe d’éco-contribution de la presse mais avec une possibilité de bénéficier de prime pour la mise à disposition d’encarts destinés à des messages de sensibilisation pour les collectivités. La loi prévoyait de préciser par décret les modalités de mise en œuvre de cette prime, les critères environnementaux des produits bénéficiant de ces encarts ainsi que la définition des taux de couverture des coûts nets de référence de ces filières de REP.

Statu quo sur la couverture des coûts et modalités de mise en œuvre des primes précisées

Sur le volet de la prise en charge des coûts de référence de la filière (système de collecte et de tri optimisé), le projet de décret soumis à la consultation du public jusqu’au 8 août, acte dans un premier temps le statu quo sur les niveaux de prise en charge des coûts nets de référence de chacune des filières, fixant ces taux à 80% pour les emballages ménagers et 50% pour les papiers graphiques. 

AMORCE tient à rappeler que le point 4 de l’article 8 bis de la Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives précise que l’ensemble des couts de collecte et de traitement des déchets d’emballages doit être pris en charge par les producteurs. Elle stipule également que « les États membres peuvent s’écarter de la répartition de la responsabilité financière » mais supportent au moins 80% des coûts pour la REP des emballages (point 4.c.i) et au moins 50% des coûts pour les papiers graphiques, « et à condition que les coûts restants soient supportés par les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs » (4.c.iii). Pour rappel, on estime que les taux de prise en charge des coûts réels des collectivités pour ces filières sont de moins de 50% pour les emballages et de moins de 25% pour les papiers graphiques. L’approche des coûts optimisés pour la filière qui réduit l’assiette de prise en charge et la différence entre le gisement contribuant et le gisement effectivement collecté et recyclé par les collectivités pour les papiers graphiques amputent largement la prise en charge des coûts réellement supportés par les collectivités. Compte tenu cette situation, AMORCE demande donc une prise en charge de 100% pour les emballages et de 80% pour les papiers graphiques. 

Concernant la mise en œuvre des éco-modulations sous forme de primes pour la mise à disposition d’encarts publicitaires, le décret précise que la gestion du dispositif d’information générale du public repose sur les éco-organismes, selon les modalités qu’ils définissent, avec l’accord du ministère. L’éco-organisme doit remettre au ministère et soumettre à l’avis du comité des parties prenantes un bilan qui précise : « le nombre d’encarts d’information mis à disposition du public et le montant de primes associé, les bénéficiaires et les types de supports utilisés, la nature de l’information diffusée, les caractéristiques techniques des encarts ». 

Le texte introduit par ailleurs certaines limitations au dispositif. Par exemple, la valorisation monétaire sous forme de prime d’un encart mis à disposition sur un emballage, un imprimé papier ou un papier à usage graphique donné "est établie à 50% du tarif public ou à 50% du tarif de cet encart publicitaire constaté l’année précédente sur le même support". Le montant total de la prime pour les emballages, les imprimés papiers et les papiers graphiques ne peut pas dépasser « 20 % du montant annuel total de la contribution due par produit », sauf pour les publications de presse pour lesquelles le montant de la prime peut représenter 100% du montant des éco-contributions, autrement dit les annuler. 

AMORCE demande un contrôle accru sur les primes octroyées. Elle exige que seuls les encarts explicitement sollicités et consommés par les acteurs visés par la loi (EPCI à compétence déchets, les régions, l’état et les associations environnementales) soient comptabilisés pour le calcul du montant de la prime. L’objectif est d’éviter les effets pervers du précédent système (contribution en nature) qui considérait que tout encart même s’il n’est pas utilisé à la divulgation de messages de prévention des déchets soit considéré comme contribution en nature. AMORCE demande également une dégressivité du plafond de la prime pour atteindre un taux maximal de 80% du montant de l’éco-contribution pour la presse d’ici à la fin de l’agrément.

Alignement des mécanismes d’éco-contributions ou la menace d’une année blanche

Enfin, dans le cadre des discussions sur le nouvel agrément (fusionné) des emballages ménagers et des papiers graphiques, le ministère prévoit un alignement des mécanismes de versement des soutiens entre les deux filières de REP. En effet, là où la filière des papiers graphiques connait un décalage d’un an entre les déclarations de tonnages et le versement des soutiens, pour la filière des emballages ménagers ces étapes se font sur la même année. Ainsi lors du passage aux modalités de versement alignées, cela pourrait faire bénéficier aux producteurs de papiers d’une année blanche d’éco-contribution en 2024, soit près de 62M€ (rapport d’activité CITEO) et 52M€ de soutiens aux collectivités.

AMORCE s’est fermement opposée à laisser cette opportunité aux producteurs et soutient la proposition formulée par la DGPR. En effet, le ministère évoque la possibilité d’une contribution exceptionnelle pour combler le manque à gagner des collectivités et d’un mécanisme de double soutien sur une année. Un mécanisme de lissage des versements sur la durée de l’agrément est également envisagé. 

Contact : André LEGER