Eaux Non Conventionnelles : l'arrêté encadrant les usages domestiques des eaux impropres à la consommation humaine dans les ICPE en consultation du public

Ce texte est relativement similaire à celui pour les usages domestiques d’EICH (hors ICPE) soumis à la consultation du public en janvier dernier. Mais il offre plus de souplesse sur certains points.

Ce qui change dans le cas des ICPE par rapport aux autres textes EICH pour les usages domestiques

De nouvelles définitions dont celle des « eaux brutes naturelles » comprenant les eaux de pluie, les eaux douces ou les eaux de puits et de forage et celle des « autres types d’eaux impropres à la consommation humaine » qui pourrait inclure les eaux pluviales.

Les classes de qualités sont modifiées avec la classe A qui reste identique à celle du texte pour la réglementation hors ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) mais qui introduit une classe de qualité A+ avec un niveau d’exigence assez fort exigé notamment pour les usages d’eaux brutes naturelles pour le lavage du linge ou encore d’eaux grises et d’eaux de vidanges de piscines pour l’alimentation des fontaines décoratives et l’alimentation de chasses d’eau.

À noter que la majorité des usages d’«eaux brutes naturelles » n’ont pas de critères de qualité à atteindre sauf le lavage du linge.

Pour les usages domestiques des « autres eaux impropres à la consommation humaine », les critères sont à déterminés dans un dossier d’utilisation transmis au préfet qu’il peut soumettre à l’avis de l’ARS pour une durée de 2 mois. Il comprend notamment :

• l’origine des eaux impropres à la consommation humaine ;
• les caractéristiques physicochimiques détaillées de ces eaux, comprenant notamment les polluants susceptibles d’être présents ;
• les volumes correspondants ;
• la description des éventuels traitements des eaux qui seront effectués ;
• une évaluation des risques sanitaires et environnementaux associés et des propositions de mesures préventives et correctives pour maîtriser et gérer ces risques ;
• la description détaillée des modalités de surveillance, d’entretien et d’exploitation du système d’utilisation des eaux ;
• les critères de qualité requis pour l’eau entrante utilisée ;
• les éventuels critères de qualité complémentaires à ceux de l’annexe IV et autres exigences, définis par l’exploitant, selon les types d’eaux, au regard notamment des normes en vigueur ;
• les spécificités du procédé de lavage et ses paramètres (paramètres microbiologiques et physico-chimiques, temps et température) adaptés aux types d’eaux impropres à la consommation humaine utilisés ;
• les contrôles et les fréquences de surveillance sur les eaux impropres à la consommation humaine entrant dans le procédé de lavage ;
• les contrôles et fréquences de surveillance visant à mesurer l’efficacité sanitaire du procédé de lavage du linge, notamment le degré d’élimination de bactéries et toute autre paramètre pertinent selon l’origine de l’eau ;
• les contrôles et les fréquences de surveillance sur les eaux rejetées par le procédé de lavage ;
• les contrôles et les fréquences associées portant sur le linge ;
• la démonstration de la compatibilité de l’utilisation projetée avec les objectifs de protection de la santé humaine et de l’environnement.

L’avis d’AMORCE

Globalement, le texte offre plus de souplesse que dans les autres textes ou projets de textes encadrant les ENC. Il offre également une approche plus englobante pour toutes les eaux dont les eaux pluviales ce qu’AMORCE avait demandé et donc reçoit positivement.

En revanche, la multiplication des textes avec des approches différentes pour les mêmes usages/types d’eaux rend la lecture du cadre réglementaire de plus en plus complexe. AMORCE rappelle qu’il est essentiel d’aller vers une réglementation pour toutes les eaux non conventionnelles qui soit désilotée et permette le multisource et le multiusage.

Il est dans tous les cas souhaitable qu’il y ait une harmonisation entre les textes tant sur les terminologies/définitions utilisées que sur les classes de qualités et les niveaux d’exigences pour des usages similaires.

Le cadrage apporté ici est moins contraignant que dans le texte EICH passé en consultation du public en janvier. Les exigences de qualités sont moins fortes pour la plupart des usages ce qui est une bonne chose et mériterait d’être harmonisé plus largement pour tous les textes en tout cas pour les usagers professionnels dont les collectivités qui ont la capacité de mettre en place les mesures de protection et de suivi des exigences.

Les cas où un dossier d’utilisation doit être transmis au préfet soulèvent plusieurs questions pour AMORCE :

• Une fois le dossier transmis, le porteur de projet peut-il commencer son utilisation ? Si non, il serait judicieux de donner une limite de temps aux services de l’état pour publier cet arrêté pour que les projets ne restent pas en suspens pendant plusieurs mois sans pouvoir démarrer.
• Comment une harmonisation de traitement des dossiers sera-t-elle réalisée pour éviter que deux projets similaires soient traités différemment d’un département à l’autre?

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Contact : Claire FORITE