Classement des réseaux de chaleur : une fin d'année marquée par des arrêtés

Le décret d’application du 26 avril 2022 fixe les nouvelles modalités du classement des réseaux de chaleur et de froid et cite les réseaux concernés. Initialement, 550 réseaux de chaleur étaient visés par la règlementation classement, puis 634 suite à la nouvelle liste de décembre 2022. Le décret dispose qu’une mise à jour doit être effectuée tous les ans selon les résultats de l’enquête annuelle afin d’inclure de nouveaux réseaux ou des réseaux ayant atteint les modalités de classement.

592 réseaux concernés

L'arrêté du 22 décembre 2023 a mis à jour la liste des réseaux classés pour l’année 2024. Cette liste reprend les réseaux qui figuraient sur le précédent et qui correspondent aux critères. Des réseaux techniques, et donc non concernés par le classement, ont été supprimés, ce qui explique en partie un nombre de réseaux plus faible.

Les démarches à effectuer

Selon la situation initiale du classement des réseaux des collectivités, il existe plusieurs possibilités : 

Le réseau est pour la première fois cité dans la liste des réseaux classés, que faut-il faire ?

➡️ Plus de détails dans notre publication RCJ24 : "Tout savoir sur le classement systématique des réseaux de chaleur et de froid"

Le réseau figurait déjà dans les précédentes listes des réseaux classés, que faut-il faire ?

• Réseau déjà classé, sans délibération : la collectivité a accepté les modalités par défaut (périmètre géographique et puissance minimale). Si elle souhaite les conserver, alors elle peut ne pas délibérer. Si elle souhaite les modifier, elle devra prendre une délibération.
• Réseau déjà classé, avec délibération pour modifier les modalités par défaut : la collectivité a décidé de modifier les modalités par défaut. Il n’est pas précisé dans les textes si la collectivité doit à nouveau délibérer. Nous supposons qu’il n’est pas nécessaire de délibérer pour appliquer les mêmes modalités. Si toutefois la collectivité souhaite se sécuriser, alors elle peut à nouveau délibérer.
• Réseau déjà classé, avec délibération pour ne pas classer : à nouveau, il n’est pas précisé dans le texte si la collectivité doit délibérer pour ne pas classer tous les ans. L’esprit du texte semble être de pousser les collectivités à s’interroger à nouveau sur les possibilités de classement. Ainsi, nous recommandons aux collectivités de délibérer à nouveau pour ne pas classer afin d'éviter tout contentieux.

Les collectivités ayant déjà été soumises au classement ont été invitées à répondre à une enquête, publiée en octobre, afin de connaitre leur choix, notamment sur les modalités et sur le processus de décision. AMORCE est revenue sur cette enquête lors d’un webinaire dont le replay est disponible.

Une modification du seuil de prise en compte du taux ENR du réseau

Parallèlement à la mise à jour de la liste, un autre arrêté en date du 22 décembre a modifié l’article 1er de l’arrêté du 30 novembre 2022. 

Pour rappel, ce dernier prévoit les périodes de référence à prendre en compte pour déterminer le taux d’ENR d’un réseau. 

Il distingue trois situations : le cas d’un réseau existant, le cas d’un réseau à créer, et le cas d’un réseau existant faisant l’objet de la mise en service d’une nouvelle installation. AMORCE et la FEDENE avaient proposé un amendement commun en vue de modifier cet article. 

• Pour les réseaux existants, la période de référence est désormais l’année civile n-2 (et non plus n-1). A noter également que si le seuil des 50% n’est pas atteint cette année-là, la période de référence sera alors la moyenne des 3 années civiles n-2, n-3 et n-4 (et non plus n-1, n-2 et n-3). Il s’agit ici d’une clarification, puisque le classement entrant en vigueur en année n se fait sur la base de valeur en n-2 (les réseaux classés par l’arrêté de 2023, seront classés par défaut au 1er juillet 2024 sur des valeurs établies en 2022).

• Pour les réseaux faisant l’objet du raccordement d’une installation, le seuil est désormais apprécié pour les années n, n+1 et n+2 (et non plus l’année n uniquement), sur la base des valeurs attendues à compter de ce nouveau raccordement. À noter que l’arrêté ne parle plus de “mise en service d’une nouvelle installation” mais du “nouveau raccordement d’une installation de production d’énergie renouvelable ou de récupération”, permettant ainsi d’englober tout raccordement à une unité de production existante (comme une UVE existante ou un site industriel existant par exemple).

• Pour les réseaux à créer, aucun changement n’est apporté par cet arrêté.

➡️ Vous pouvez réagir sur ces différents sujets sur les communautés AMORCE à ce lien. 

AMORCE mettra à jour dans les prochaines semaines la note  RCJ24 – Tout savoir sur le classement systématique des réseaux de chaleur et de froid.

Contacts : Rémi BEAULIEU et Robin FRAIX-BURNET