Adapter la politique de l’eau au défi climatique : un constat sans appel, il faut une loi !

Les conclusions du rapport rejoignent la position d'AMORCE : l’arsenal législatif relatif à l’eau est trop faible ou insuffisamment appliqué et 81 propositions sont faites pour que les politiques de l’eau s’articulent véritablement autour « d’exigences visant à restaurer le cycle de l’eau et à préserver sa quantité autant que sa qualité ».

Sans être exhaustifs, voici quelques-unes de ces préconisations particulièrement pertinentes, en lien avec les positions défendues par AMORCE :

Une ressource en eau sous tension du fait du changement climatique et des activités humaines 

Une meilleure connaissance des prélèvements et la maîtrise de leur suivi

La connaissance des prélèvements en eau sur les territoires est en enjeu majeur. Le rapport préconise pour y répondre le développement d’une base nationale des prélèvements en eau mise à jour de manière mensuelle et corrélée avec les autorisations, les droits de prélèvement et les objectifs de répartition de ceux-ci par sous-bassin versant. Le rapport préconise également le déploiement de compteurs de consommation d’eau en temps réel pour les acteurs économiques, agricoles et industriels en contrepartie d’une aide financière de l’État ou des agences de l’eau. 

Enfin, le rapport propose également d’abaisser le seuil de déclaration des prélèvements à 1 000 mètres cubes par an et d'imposer le télé-relevé pour tous les prélèvements soumis à autorisation. En lien avec ces préconisations et, pour tendre vers une meilleure connaissance et maîtrise du suivi des prélèvements majoritaires, AMORCE propose que l’ensemble des prélèvements déclarés ou autorisés (>7000m3/an) soient équipés de dispositifs de comptage avec remontée quotidienne.

Une meilleure protection des aires d'alimentation de captage

Pour protéger les aires d’alimentation de captage (AAC), le rapport identifie trois axes. Il recommande :

• de prévoir un soutien financier et technique systématique des services de l’État aux collectivités dans la réalisation des études et documents préalables à la demande de préemption d’une aire d’alimentation de captage (AAC) ;
• de prévoir un soutien des services de l’État aux communes après leur acquisition des zones préemptées dans les aires d’alimentation de captage (AAC), notamment afin de favoriser sur ces zones le développement de forêts, de prairies permanentes ou de pratiques agricoles encadrées ;
• de prévoir un droit de préemption d’office par le représentant de l’État dans le territoire si le risque de pollution de l’aire d’alimentation de captage (AAC) est avéré.

Pour AMORCE, la mobilisation générale doit effectivement porter sur la préservation de la qualité de nos ressources et la lutte contre les pollutions émergentes. C’est pourquoi AMORCE propose d’élargir la possibilité d’interdire des intrants dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable (et pas seulement dans celles dites "sensibles") de manière temporaire, justifiée au cas par cas, pour les pollutions diffuses et émergentes. 

Dans le cas d’atteinte des seuils de valeurs limites de conformité de l’eau potable produite, cette disposition serait systématisée.

Mieux adapter les politiques de l’eau aux effets du changement climatique 

Des objectifs et un cadre national pour la REUT

La Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) est un autre sujet au cœur du rapport d’information qui préconise la fixation d’un objectif de réutilisation des eaux usées traitées ou des eaux non-conventionnelles pour chaque collectivité territoriale compétente en matière d’eau et d’assainissement. 

Il propose également que soit assuré un accompagnement financier de l’État au développement de projets de REUT ainsi que la poursuite de la création d’un cadre national clair sur les conditions de la réutilisation des eaux usées, avec des exigences sanitaires adaptées aux usages. 

C'est un sujet phare pour AMORCE qui porte également différents objectifs en termes de REUT pour mobiliser tous les acteurs à la préservation des ressources et demande que toutes les stations de traitement des eaux usées de plus de 100 000 eqH définissent un objectif de réutilisation des eaux usées traitées d’ici 2030 et le réalisent sous cinq ans. 

Nous proposons également pour les stations de traitement des eaux usées rejetant en mer, la réalisation d'une étude de faisabilité d’ici 2030 et la mise en oeuvre des installations projetées, si l’équilibre économique est acceptable.

Corréler l'utilisation des bassines à un multi-usage de la ressource et à un plan de réduction des prélèvements

Au cœur de nombreux débats, la question des réservoirs de substitutions (« bassines ») fait l’objet de plusieurs préconisations au sein du rapport. Il est demandé :

• d’encourager le multi-usage de l’eau stockée à des fins d’irrigation, notamment en période de crise, pour l’alimentation en eau potable, le soutien à l’étiage et éventuellement la recharge artificielle des nappes ;
• d’encourager le stockage de l’eau dans les territoires les plus marqués par les irrégularités de la ressource en eau ;
• de conditionner les subventions publiques destinées à la construction d’ouvrages de stockage, à l’élaboration d’un plan d’optimisation de la ressource en eau par les futurs bénéficiaires de l’ouvrage.

Pour AMORCE, il est nécessaire que des principes de gouvernance partagée soient institués visant à la maîtrise de l’impact et le multi-usage des réservoirs de substitution. L’usage de ces réserves doit, en tout état de cause, être compatible avec un outil de planification et de partage des ressources à l’échelle cohérente du bassin versant. Ces éléments devant être pris en compte également par tout porteur de projet dans la conception de l'ouvrage.

Renforcer la gouvernance et le financement des politiques de l’eau pour faire face au changement climatique

Généraliser les SAGE sur les territoires en tant qu'outil fixant des objectifs et une répartition d'usage

Prévu dans le rapport d’information, il apparaît aussi nécessaire, pour AMORCE, de transcrire dans la loi l’objectif de réduction des prélèvements dans la ressource en eau douce de 10 % d’ici 2030 et de compléter avec l’objectif de -25 % d’ici 2040. Ces dispositions doivent s’appliquer à tous les usages et se décliner à tous les territoires. 

Tout comme le préconise, là encore, le rapport, pour AMORCE il est primordial que ces objectifs soient retranscrits au sein des SAGE, afin que ces derniers infusent les projets locaux et les documents d’urbanisme infra. En ce sens, il est question d’aller plus loin que le Plan EAU et d’obliger à la généralisation des SAGE sur l’ensemble du territoire. 

Toujours en accord avec les positions d’AMORCE, le rapport préconise aussi d’imposer aux SDAGE et aux SAGE d’intégrer des éléments chiffrés de réduction des prélèvements et de la consommation en eau, assortis d’obligations de moyens et de résultats, et enfin, d’intégrer davantage dans les SAGE les problématiques locales de hiérarchie des usages et de répartition des volumes d’eau.

La réforme des redevances des agences de l'eau : comment aller plus loin ?

Concernant les redevances des agences de l’eau, le rapport ne se satisfait pas de la réforme issue du PLF 2024 et demande que soit supprimé le plafond de recettes des agences de l’eau ainsi que leur plafond d’emplois - la suppression du plafond mordant a été largement défendue par AMORCE dans le cadre du PLF. 

Le rapport propose également d’instaurer une nouvelle redevance spécifique pour les pollutions émergentes afin de responsabiliser les metteurs sur le marché de produits ayant un impact sur la qualité de l’eau. Enfin, le rapport demande que soit élargie l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses aux PFAS. 

Pour AMORCE, il apparaît nécessaire de sanctuariser dans la loi le principe pollueur-payeur dans le domaine de l’eau. La consécration de ce principe dans la loi doit conduire au financement des actions préventives et curatives des pollutions émergentes par les metteurs sur le marché de produits générant ces micropolluants, et notamment les produits d’entretiens et ménagers, ainsi que des produits générant des microplastiques (textiles synthétiques ; les plastiques alimentaires ou cosmétiques contenant des phtalates, les matériaux PVC, produits pharmaceutiques).

Des modalités tarifaires plus incitatives ?

Si la tarification progressive est au cœur des débats, notamment depuis le Plan EAU et l’avis rendu récemment par le CESE (voir notre article afférent), les conclusions du rapport encouragent à sa mise en place et demandent l’interdiction par la loi de toute tarification dégressive, à l’exception de certains services d’intérêt général. Le rapport encourage aussi la mise en place d’une tarification saisonnière dans les régions touristiques et la possibilité de généraliser cette faculté dans toutes les zones en tension (à noter qu'AMORCE a organisé un webinaire sur le sujet de la tarification saisonnière). 

Pour AMORCE, il n’est pas question de généraliser l’application de tarifications progressives et incitatives à la maîtrise des consommations pour toutes les collectivités mais plutôt d’en faciliter la mise en place pour celles volontaires. En cela, AMORCE demande un accès des collectivités aux données pertinentes (composition des foyers) pour mettre en œuvre une tarification progressive et incitative.

Tout comme le prévoit le rapport, pour réduire les fuites et permettre une meilleure connaissance des consommations d’eau, AMORCE défend la généralisation de l’individualisation du parc des compteurs d’eau potable. 

En revanche, il apparaît nécessaire pour AMORCE que chaque service public d’eau potable définisse un seuil de surconsommation annuelle pour les usagers domestiques et assimilés domestiques au-delà duquel un malus de surconsommation est appliqué sur le prix du m3. 

Enfin, sur le volet prélèvement, pour AMORCE et au vu de la prise de conscience de la rareté de la ressource en eau, il est primordial que, quel que soit son usage et le volume prélevé, un prélèvement d’eau dans le milieu naturel donne lieu à un paiement minimum et progressif pour inciter l’ensemble des usages à réduire leurs prélèvements. 

S’il reste quelques oublis, AMORCE se félicite d’avoir été aussi largement entendue par les députés.

Désormais, il s'agit de concrétiser cette ambition comme l'ont suggéré les rapporteurs et co-présidents par une proposition législative. Aussi, AMORCE souhaite qu'un débat sur l'eau ait lieu le plus rapidement possible afin d'aboutir à des évolutions importantes des politiques publiques de l’eau et au renforcement de la législation sur les volets qualité, quantité, gouvernance et financement. 

Contacts : Anna FIEGEL, Baptiste JULIEN