28 février 2024 - Actualités
Un an après : quel bilan pour la loi APER ?
Alors que la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER) a été adoptée depuis près d'un an, l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information dressant le bilan des textes d’application prévus par cette loi. La mission d'application lancée par la Commission des Affaires économiques visait à faire l'état des lieux de la mise en application de cette loi. Force est de constater que le bilan est plus que mitigé.
Discutée l’hiver dernier et finalement publiée le 10 mars 2023, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables a été considérablement complétée pour atteindre plus d’une centaine d’articles. Conséquence directe de ce foisonnement : de nombreux articles prévoient et renvoient à des textes d’applications (décret ou arrêté) précisant les modalités législatives. Pour s’y retrouver, un échéancier est disponible en ligne, permettant de retrouver l’inventaire des textes attendus et leur état d’avancement.
Alors que le gouvernement s’était engagé à ce que la totalité des textes d’applications soient publiés dans les 6 mois suivant l’adoption de la loi, le rapport d’information de l’Assemblée nationale constate que c’est encore loin d’être le cas. Selon ce rapport, seulement 31% des textes prévus ont été publiés.
Parmi les textes encore attendus, et qui pourraient concrétiser des avancées pour les collectivités en matière de production d'énergie renouvelable, on peut notamment citer :
- L'arrêté sur la dérogation à l’obligation de créer un budget annexe en dessous d’un certain seuil de production d’électricité renouvelable (L1412-1 du code de l’énergie) ;
- Le décret sur les conditions d’application de l’article L333-1 du code de l’énergie portant sur les autorisations de fourniture pour les producteurs d’énergie renouvelable (voir notre article) ;
- Le décret et l'arrêté sur l’autoconsommation collective étendue en gaz renouvelable.
Parmi les textes les plus importants pour l'avenir énergétique du pays, le décret sur la déclinaison régionale des objectifs PPE ainsi que le décret sur les indicateurs permettant le suivi de ces objectifs qui doivent procéder de la future PPE ne sont toujours pas parus. Ces textes sont pour autant structurants pour la définition des ZAENR et la révision des planifications locales.
À noter que certains textes importants ont en revanche été publiés, notamment sur les communautés d’énergie (voir notre article), une circulaire sur le rôle des référents préfectoraux (voir notre article), un décret sur les comités de projet et le décret précisant les conditions de la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (voir notre article sur ces deux sujets).
Concernant plus spécifiquement les zones d’accélération ENR, le rapport met en avant que la réussite de cette planification demande un renforcement de l’accompagnement des élus ainsi que l’amélioration de la coordination entre communes et EPCI, mais aussi entre les différents acteurs impliqués.
AMORCE reviendra plus longuement sur ces différents points lors d’un webinaire le 2 mai prochain.
AMORCE continuera de suivre et d’informer ses adhérents de l’avancée et de la publication des différents textes à venir. Ces sujets seront notamment au cœur du colloque Énergie qui se tiendra le 4 juin en visioconférence.
Contact : Robin FRAIX-BURNET