Transfert de compétence eau et assainissement : de nouvelles modalités d’assouplissement ?

L’intercommunalisation des services d’eau potable et d’assainissement, entreprise depuis 2015 et la loi NOTRe, est venue bouleverser l’organisation territoriale de la gestion de l’eau. Si les différentes lois successives ont apporté leurs lots d’assouplissements, au 1er janvier 2026, les communautés de communes vont rejoindre les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, les métropoles dans le transfert des compétences eau et assainissement. Si le Plan EAU diffusé en mars 2023 ne remet pas en cause ce transfert, plusieurs propositions de loi visant à assouplir les modalités de transfert ont été récemment déposées au Parlement - l’occasion pour AMORCE de préciser leur contenu ainsi que le cadre légal en place.