TGAP Déchets et résidus à haut PCI : consultation sur les critères définissant une opération de tri performante

Pour rappel, la loi des finances 2019 vient modifier l'article 266 nonies du code des douanes en introduisant un nouveau tarif qui ne s'appliquera qu'à partir de 2021 dans le cas des déchets réceptionnés dans une installation thermique de déchets non dangereux : « H - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes ».

L’objet de l'arrêté est de définir ce qu'est une "opération de tri performante" selon les trois conditions introduites par la loi de finance au paragraphe h) du 266 nonies : 

• "les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement";
• "le pouvoir calorifique inférieur des résidus est supérieur ou égal à un seuil fixé par le même arrêté" ;
• "les proportions de résidus restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté".
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Le MTES nous soumet en consultation le projet de texte qui arrêterait les critères cités ci-dessus, par flux de déchets. Vous trouverez notre première analyse ainsi que les projets d’arrêtés à télécharger ici.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de vos remarques à faire remonter aux douanes et au MTES avant le mardi 24 Mars à (orasepourchon@amorce.asso.fr) 

Contact : Océane Rase-Pourchon, orasepourchon@amorce.asso.fr