TEOM et redevance spéciale : le Conseil d’État confirme sa position et apporte souplesse aux collectivités

Après une décision inquiétante du Tribunal administratif de Lyon en juin 2021 relative à la mise en œuvre de la redevance spéciale au 1er litrage, le Conseil d’État était venu, en novembre 2021, apporter, enfin, un peu de souplesse aux collectivités en infirmant cette obligation. Le 30 septembre dernier, le Conseil d’État s’est de nouveau prononcé sur le sujet et a confirmé sa précédente position, une nouvelle rassurante pour les collectivités et la redevance spéciale.