09 juin 2022 - Actualités
Saturation du réseau d’égouts et inondations : reconnaissance de la responsabilité de la collectivité pour les dommages subis par ses administrés
En février dernier, la Cour d’appel de Douai a condamné une communauté d’agglomération pour le préjudice subi par des habitants de celle-ci en raison d’inondations liées à des violents orages.
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