29 janvier 2019 - Actualités
Report de l’obligation des compteurs homologués pour le biogaz et exonération de TGAP pour certains déchets lorsque la réglementation impose leur élimination
Un arrêté reportant d’un an l’obligation de disposer d’instruments de mesure homologué pour le taux réduit de TGAP biogaz est paru au JO le 13 janvier. Cet arrêté précise également une exonération de TGAP pour certains déchets que la réglementation impose d’éliminer.
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