Projet de loi économie circulaire : de nombreuses avancées adoptées au Sénat !

Actualité extraite de la LAA 63 de novembre 2019

En matière de prévention et d’information des consommateurs, les sénateurs ont notamment adopté un objectif de réduction de 50 % des mises sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2030. Ils ont également adopté un amendement, proposé par AMORCE, visant à encadrer les dates limites de consommation et dates de durabilité minimale inscrites sur les produits. Aucun encadrement n’existe en effet aujourd’hui sur la définition de ces dates, qui sont par exemples différentes de plusieurs semaines pour des produits envoyés en outre-mer par rapport à des produits destinés à la métropole sortant de la même usine. Ces dates sont souvent mal interprétées par les consommateurs et favorisent le gaspillage alimentaire. Les sénateurs ont également adopté un malus de l’éco-modulation pour les produits affichant le point vert, qui crée une information trompeuse pour les consommateurs en laissant entendre qu’un emballage est recyclable, alors que ce logo figure également sur les emballages non recyclables. Cette mesure répond partiellement à une proposition d’AMORCE, qui avait suggéré l’interdiction de ce logo. En matière d’éco-conception, un amendement proposé par AMORCE visant à interdire, d’ici 2030, la mise sur le marché de produits non recyclables, a également été adopté. Un amendement d’AMORCE rendant obligatoire des objectifs de réduction des déchets, de recyclabilité et de réemploi en complément des objectifs de recyclage, dans toutes les filières REP, a également été adopté. Un autre amendement proposé par AMORCE, précisant que les éco-modulations doivent être fixées à un niveau suffisant pour atteindre les objectifs de chaque filière ,REP, a également été adopté. Cela contraindrait les éco-organisme à prévoir des systèmes de bonus/malus de l’éco-contribution vraiment incitatifs. 

les sénateurs ont adopté une des propositions majeures portées par AMORCE depuis plusieurs années : la création d’une éco-contribution sur les produits non couverts par une REP.

Concernant l’élargissement et le renforcement de la responsabilité élargie des producteurs, les sénateurs ont adopté une des propositions majeures portées par AMORCE depuis plusieurs années : la création d’une éco-contribution sur les produits non couverts par une REP. Cette proposition mettrait fin à la prime au cancre actuellement en vigueur, qui implique que le producteur d’un produit recyclable contribue à la gestion des déchets issus de son produit via l’éco-contribution, alors que le producteur d’un produit non recyclable n’y contribue en aucune façon. Les sénateurs ont également adopté la création d’une REP sur l’ensemble des textiles sanitaires, qui représente un gisement important de produits terminant aujourd’hui dans les déchets résiduels. Un amendement proposé par AMORCE visant à intégrer les cartouches de gaz dans la filière des bouteilles de gaz actuellement en place a également été adopté. Sur les déchets du bâtiment, le bilan est plus mitigé, les sénateurs ont adopté un amendement visant à rendre obligatoire la mention d’une solution de traitement des déchets dans les devis de travaux, ainsi que la remise d’une attestation de traitement des déchets suite aux travaux. Les sénateurs ont toutefois maintenu la possibilité pour les professionnels de mettre en place un dispositif alternatif à la REP si celui-ci permet la même efficacité. Le texte voté par le Sénat prévoit également l’élaboration de conventions départementales permettant de définir le maillage de solution de collecte pour les déchets du bâtiment. Enfin, un amendement prévoyant la couverture des coûts liés à la résorption des dépôts sauvages par les metteurs sur le marché a également été adopté. Toutefois, ces conventions devront être établies d’ici 2022, ce qui laisse un risque que le dispositif ne soit pas opérationnel avant de nombreuses années. Les sénateurs ont également adopté un amendement visant à définir des sanctions pour les metteurs sur le marché qui ne respectent pas leurs obligations de REP, qui font cruellement défaut aujourd’hui, comme l’a par exemple illustre la situation de la filière DDS au début d’année. Cet amendement prévoit également des sanctions pour les éco-organismes qui n’atteignent pas leurs objectifs, répondant ainsi à une proposition portée par AMORCE depuis plusieurs années. Les éco-organisme n’ont en effet actuellement aucune réelle incitation à atteindre leurs objectifs. Au contraire, cela leur permet de verser moins de soutien financier aux collectivités. Enfin, les propositions d’AMORCE visant à avancer à 2021 l’obligation de mettre en place un barème spécifique DROM COM pour la filière des emballages et à préciser que ce barème doit permettre un taux de couverture équivalent à celui de la métropole ont également été adoptées. 

Concernant le traitement, une proposition d’AMORCE visant à assouplir l’application des plans déchets régionaux lorsqu’ils conduisent à des saturations des installations de stockage entraînant un risque de non respect du principe de proximité a été adoptée. Un objectif de développement des CSR a également été ajouté. 

Concernant la consigne, les sénateurs ont limité celle-ci à la consigne pour réemploi et ont adopté plusieurs mesures visant à réduire en amont la production de déchets plastiques : objectif de réduction des emballages à usage unique, interdiction de la distribution de bouteilles d’eau dans les administrations et lieux publics. Ils ont également adopté un amendement visant à développer un dispositif de collecte des bouteilles consommées hors foyer. La solution proposée par les sénateurs est donc plus vertueuse pour l’environnement, car mettant l’accent sur la réduction des déchets, et évite de privatiser une partie du service public de gestion des déchets, en générant un surcoût qui sera payé par les consommateurs et les contribuables, au profit des grands industriels de la boisson. 

Enfin, la proposition d’AMORCE de créer une forme de responsabilité élargie des producteurs sur les produits polluant l’eau a également été adoptée, tout comme la proposition d’intégrer le développement de la réutilisation des eaux usées traitées dans les grands objectifs de la politique de l’eau. 

Tout l’enjeu sera maintenant de conserver un maximum des avancées adoptées au Sénat au cours des débats à l’Assemblée nationale. 

AMORCE restera mobilisée pour ces discussions et a déjà rencontré plusieurs députés, dont les rapporteures du texte. Votre association vous invite également à contacter vos députés pour attirer leur attention sur les principales mesures adoptées au Sénat. Un courrier type a notamment été diffusé dans ce but. Le texte sera discuté à l’Assemblée nationale à partir du 26 novembre. Nous vous présenterons une analyse complète du texte définitif dans la LAA de janvier. 

Contact : Julien BARITAUX