Projet de loi de finances : le gouvernement persiste sur la hausse de la TGAP

Actualité extraite de la LAA de novembre 2018

Le projet de loi de finances a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre et sera examiné par les parlementaires pendant les 3 prochains mois. Le texte prévoit plusieurs mesures en rapport avec la fiscalité déchets, qui sont issues des conclusions de la feuille de route pour l’économie circulaire.

Concernant la TGAP, le projet de loi confirme la trajectoire qui avait été présentée en Conférence Nationale des Territoires (voir LAA n°55 p. 24).

Cette trajectoire fixe pour 2025 un taux de 65€/tonne pour le stockage et de 25€ pour le traitement thermique. Elle supprimerait également progressivement la plupart des réfactions actuellement en vigueur. L’impact financier est donc important. La TGAP générerait en effet entre 400 millions et 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires.

Pour AMORCE, cette sanction fiscale est particulièrement injuste et inefficace. Elle fait peser le signal fiscal uniquement sur les gestionnaires des déchets, qui doivent, en bout de chaîne, traiter des produits non recyclables, sans rien prévoir pour inciter les metteurs sur le marché de ces produits à se tourner vers l’économie circulaire. Pourtant, un tiers des déchets ménagers (180 kg/habitant) est toujours non recyclable. Le gouvernement a par ailleurs refusé d’intégrer tout volet incitatif dans cette réforme pour encourager les collectivités qui réduisent les déchets résiduels. Le gouvernement entend par ailleurs acter cette augmentation de la TGAP alors même que les autres mesures de la feuille de route sur l’économie circulaire visant à réduire les déchets résiduels n’ont pas été confirmées. Enfin, le gouvernement refuse de donner la moindre garantie sur l’utilisation des recettes de la TGAP, qui avec le texte actuel iront au budget général de l’État, et ne seront pas du tout orientées vers le financement de l’économie circulaire. Tous ces éléments jettent donc un doute sur les intentions réelles de cette réforme : est-elle destinée à améliorer la gestion des déchets ou simplement à générer de nouvelles recettes ?

En réaction, AMORCE défend plusieurs propositions en réaction à cette réforme, notamment :

-       La création d’une TGAP amont ou d’une éco-contribution sur les produits non recyclables. Cette mesure a été adoptée en commission développement durable à l’Assemblée nationale mais elle a été malheureusement rejetée en commission des finances.

-       Un report de 2 ans de la hausse de la TGAP, afin de permettre la mise en place des mesures prévus par la feuille de route économie circulaire (une loi est prévue l’année prochaine, et plusieurs textes réglementaires pour 2020).

-       Une franchise de TGAP pour les collectivités pour les 120 premiers kg de déchets par habitant, correspondant à la part de déchets résiduels inévitables (en tenant compte des nouvelles filières REP annoncées par le gouvernement). La hausse de la TGAP permettrait ainsi de rendre l’élimination plus cher que le recyclage pour les collectivités, mais uniquement pour la partie des déchets qu’elles traitent sur laquelle elles ont des marges de manœuvre.

-       L’affectation des recettes supplémentaires de TGAP à des fonds régionaux de financement à l’économie circulaire cogérés par l’État et les collectivités. 

Concernant la TEOM, le texte prévoit une modification visant à sécuriser ce mode de financement, afin d’enrayer la vague d’annulation de TEOM actuellement en cours. Il prévoit également de reporter la responsabilité financière des annulations de TEOM sur les collectivités, alors que celles-ci sont actuellement prises en charge par l’État. La réforme du gouvernement pose deux difficultés :

-       Elle ne vise que les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État “Cora”, et précise uniquement les dépenses qui peuvent être intégrée dans la TEOM. AMORCE a donc diffusé une proposition d’amendement pour sécuriser également la TEOM vis à vis de l’arrêt Auchan, en précisant que les recettes de la TEOM peuvent être supérieures de 15% au coût du service. Cet amendement a été adopté en commission développement durable et en commission des finances. Il doit maintenant être confirmé en séance plénière.

-       Les termes employés concernant les dépenses qui doivent être intégrées à la TEOM sont difficiles à interpréter pour les collectivités et ne correspondent pas à leurs pratiques comptables. Par ailleurs, la rédaction proposée ne permet pas de prendre en compte les charges de structure et elle ne tient pas compte de la méthode compta coûts de l’ADEME. AMORCE a donc également proposé un amendement pour clarifier la mesure.

Le texte prévoit par ailleurs deux mesures de compensation fiscale, présentées comme une contrepartie à la hausse de la TGAP :

-        La diminution à 3 des frais de gestion de la TEOM pendant les 3 premières années de mise en place d’une part incitative. Cette mesure est d’une ampleur financière très limité par rapport à la hausse de la TGAP, et le fait de limiter la diminution des frais de gestion aux 3 premières années réduit significativement son caractère incitatif. AMORCE défend donc une proposition pour étendre la diminution des frais de gestion à toutes les TEOM et pour que celle-ci ne soit pas limitée dans le temps.

-       Une TVA à taux réduit pour les activités contribuant à l’économie circulaire. Toutefois, le projet de loi prévoit de ne rendre cette mesure effective qu’à partir de 2021, alors que ce délai n’avait jamais été évoqué dans les discussions de la feuille de route économie circulaire. Il y a toutefois des marges de manœuvre pour faire débuter cette TVA à taux réduit dès 2019 par voie d’amendement.

En tout état de cause, ces deux mesures de compensation concernent des masses financières très inférieures à la hausse de la TGAP. Elles ne bénéficieront par ailleurs pas à toutes les collectivités, alors que ces dernières seront toutes touchées par la nouvelle trajectoire de TGAP.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution des discussions dans nos prochaines LAA et newsletters.

Contacts : Delphine MAZABRARD et Julien BARITAUX