Projet de circulaire TGAP : quelles évolutions?

Après une première analyse du projet, plusieurs points sont à relever:

• Déchets dangereux :

La loi de finances pour 2020 vient harmoniser le régime des déchets dangereux sur les déchets non dangereux. Le tarif applicable pour la réception de déchets dangereux comme non dangereux est le même. Des précisions sont apportées du côté de certaines exemptions pour les déchets dangereux. Ces éléments sont repris dans le projet de circulaire.
 

• Compteurs biogaz :

La circulaire précise bien le délai supplémentaire pour la mise en conformité des compteurs biogaz au 1er janvier 2021 introduit par l'AM du 12/11/2019 modifiant l'AM du 31/12/2018 : les exploitants, réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté, et qui ont été en mesure, au 31/01/2020, de justifier d'une demande d'homologation ou d'une simple démarche de commande d'un compteur homologué pour le calcul du biogaz valorisé, pourront bénéficier de la réfaction de TGAP due au titre des années 2018 et 2019 et 2020.

Le projet de circulaire précise qu'en cas de transmission avant le 31 janvier 2020 une justification d'une démarche d'homologation pour le 1er janvier 2021:

- si au 1er janvier 2021, vous avez des compteurs homologués, vous pourrez continuer à bénéficier de la réfaction (moyennant les règles classiques) en 2021.

- si au 1er janvier 2021, vous n'avez pas encore les compteurs homologués, il faudra distinguer deux cas:

• les compteurs vont être mis en service durant l'année 2021. Dans ce cas vous gardez le bénéfice de la TGAP réduite pour 2020 mais pour les tonnages de 2021, seuls les tonnages post compteur pourront bénéficier du taux réduit.
• les compteurs ne seront pas mis en service durant l'année 2021, vous gardez le bénéfice de la réfaction pour 2020 mais vous ne pouvez plus y prétendre pour 2021.

NB : en rappel, la circulaire actuelle permet le calcul de la valorisation du biogaz à partir de certaines sommes de mesures directes. 
 

• Mâchefers

La loi des finances 2019 a modifié la formulation d'un cas de non assujettissement à la TGAP : "1 bis. Aux réceptions de déchets et aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière "; 

La  circulaire du 27 juin 2019 avait précisé cette disposition  :  "[97] En application du 1 bis du II de l'article 266 sexies du code des douanes, la taxe ne s'applique pas aux réceptions de déchets dans une installation autorisée, et aux transferts de déchets vers un autre État, lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière. Cette exemption couvre donc toute réception de déchets en vue d'une valorisation matière au sens de la directive 2008/98/CE, comme la préparation en vue du réemploi, le recyclage et le remblayage, ou toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d’autre moyen de produire de l'énergie. Notamment, l'utilisation de déchets en tant que matériaux de recouvrement dans des installations de stockage de déchets, sans préjudice de la réglementation en vigueur, est couverte par cette exonération. De même, tout transfert de déchet vers un autre État, en vue d'une valorisation matière est couvert par cette exemption.
 

Dans la pratique, les mâchefers peuvent être utilisés en faible quantité en tant que matériaux de recouvrement dans des casiers d'installations de stockage en exploitation. Nous avions alors questionné le MTES en 2019 sur l'assujettissement ou non des mâchefers valorisables stockés s'il était démontré qu'ils aient pu être utilisés en recouvrement. Le MTES nous avait ainsi confirmé la lecture suivante : 

- pour le mâchefer qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser :  il y a exonération de TGAP. 

- pour le mâchefer valorisable mais stocké : s'il est prouvé que le mâchefer est utilisé en recouvrement, il est exonéré. Dans les autres cas, la TGAP s'applique.

Outre les mâchefers utilisés à des fins de recouvrement en installation de stockage, le MTES confirmait que cette exemption couvrait également les autres déchets (composts non normés, déchets de sédiments non dangereux notamment) tels que mentionnés à l'article 33 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux ISDND, pour ce même usage.

Or cette affirmation semble être contredite dans le projet de circulaire par la nouvelle disposition  suivante (p14) : "L'utilisation de mâchefers à des fins de couverture périodique des déchets pour réduire les émissions d'odeurs et les envols de déchets ne remet pas en cause leur caractère de déchet taxable."

Dans le cadre de la consultation, nous allons demander des précisions sur ce point.

• Tarif pour les déchets non autorisés 

Depuis 2019  le tarif pour la réception de déchets dans des installations non autorisées a été étendu à l'ensemble "des réceptions effectuées dans une installation [de stockage ou traitement thermique] autorisée en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation". Ces tarifs étaient mentionnés en première ligne dans les tableaux de l' article 266 nonies alinéa A-0 précisant les tarifs TGAP jusqu'en 2025. La Loi des finances 2020 vient modifier la formulation : 

"Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, majoré de 110 € par tonne." (et la ligne "installation non autorisée" dans les tableaux est supprimée). 
 

Dans les faits, cela ne change rien puisque les tarifs mentionnés par la loi des finances 2019 déchets non autorisés correspondent bien aux tarifs TGAP les plus hauts +110€, que ce soit pour la métropole ou les territoires outre mer. 

Ces éléments sont intégrés dans le projet de circulaire.
 

• Dépôts sauvages

La circulaire intègre le décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 concernant le non assujettissement de TGAP pour les dépôts non autorisées de déchets abandonnés (dont le producteur ne peut être identifié et que la collectivité n'a pas la capacité technique de prendre en charge. 

Elle rappelle les quantités de déchets nécessaires (+ de 100 tonnes ou + de 50 tonnes après retrait par une opération de tri des déchets issus de produits sous REP ou pouvant faire l'objet d'une valorisation) et les conditions pour pouvoir bénéficier de l'exonération.
 

• Modifications de déclaration dû au transfert de compétence entre les douanes et les DGFIP

Conformément aux dispositions votées dans la loi de finances pour 2019, le transfert de la gestion et du recouvrement de la TGAP de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) suit un calendrier échelonné. Les modalités de déclaration sont précisées dans cette nouvelle circulaire. La lecture n'est pas aisée pour cette partie du projet et nous relevons quelques erreurs sur les dates). Une fois stabilisé, nous compléterons le schéma déjà transmis par AMORCE lors du précédent projet de circulaire 2019 avec les nouvelles notions à intégrer.

A retenir globalement, que le système des trois acomptes sera supprimé (dès la déclaration 2020 pour les composantes TGAP hors déchets et dès 2021 pour la composante déchets de la TGAP) et remplacé par un système d'acompte unique à l'automne (date variable selon le régime de TVA).

Pour 2020, tous les redevables doit déposer dans le service en ligne TGAP leur déclaration annuelle 2019 pour l'ensemble des composantes de la TGAP à la DGDDI.

- pour les opérateurs qui déclarent de la TGAP avec au moins une composante déchets, la DA va venir régulariser la taxe 2019 et les acomptes de la TGAP 2020  auprès de la DGDDI mais uniquement pour la composante déchets (le système des acomptes pour la composante déchets reste pour l'année 2020 le même soit paiement au plus tard 31 mai / 31 juillet / 31 octobre). Pour les autres composantes, la déclaration et le paiement de l'acompte de la TGAP 2020 auprès de la DGFIP.

- pour les opérateurs qui ne déclarent que de la TGAP déchets: la DA va venir régulariser la taxe 2019 et les acomptes de la TGAP 2020  (le système des acomptes pour la composante déchets reste pour l'année 2020 le même)

 N'hésitez pas à nous transmettre toutes vos remarques sur le projet de circulaire d'ici jeudi 12 mars 12h.

Contacts: Océane RASE-POURCHON et Delphine MAZABRARD