Précisions sur la responsabilité environnementale d'une personne morale de droit public

Le 9 juillet dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a apporté des éclairages complémentaires sur le régime de responsabilité environnementale institué par la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004. La Cour administrative fédérale interrogeait la CJUE quant à l’interprétation à retenir pour deux notions issues de ladite directive et transposées en droit allemand. Le litige, à l’origine de cette demande, opposait plus précisément une association et un syndicat, personne morale de droit public. L’association exigeait que la responsabilité environnementale pour faute du syndicat soit retenue compte tenu de la nature des dommages environnementaux occasionnés par sa mission d’intérêt public : l’exploitation d’une station de pompage. Par cette décision, la CJUE a notamment affirmé que la responsabilité environnementale d’une personne morale de droit public peut être retenue dans le cadre d’une activité d’intérêt public.