Précisions par le Conseil d’État sur la portée rétroactive d’une délibération fixant les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Un contribuable a saisi le juge judiciaire afin de faire annuler les titres exécutoires émis par une collectivité pour assurer le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Ces titres étaient en partie fondés sur des délibérations fixant de manière rétroactive les tarifs de la REOM. Le juge judiciaire a sursis à statuer et a renvoyé au tribunal administratif la question de la légalité des délibérations fixant les tarifs de la REOM.