Nomenclature IOTA : le Conseil d’État dit non à la fragmentation des projets

Le 8 mars 2024, le Conseil d'État a rendu une décision capitale concernant l'exigence de l'article R. 214-42 du code de l'environnement portant sur des situations où plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités (IOTA) relevant de la législation sur l'eau seraient gérés par une même entité sur un même site.