23 novembre 2022 - Actualités
Moulins à eau et continuité écologique : alourdissement des procédures pour certains travaux de restauration
Le Conseil d’État a rendu une décision inattendue en annulant plusieurs textes qui permettaient de mettre en œuvre une simple déclaration pour certains travaux de restauration des cours d’eau. Une décision en faveur des associations pour la préservation des moulins qui rétablit la demande d’autorisation pour lesdits travaux et vient alourdir les procédures.
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