Mise en place de la vidéoverbalisation en matière de dépôts illicites de déchets : mieux capturer les auteurs d’infractions

La lutte contre les infractions liées aux dépôts illicites des déchets constitue un enjeu majeur pour les collectivités, tant de salubrité que de santé publique, ainsi qu’un enjeu financier important. Les dépôts illégaux de déchets (dépôts sauvages, dépôts contraires au règlement de collecte, décharges illégales) constituent des infractions pénalement réprimées et pouvant, en parallèle, faire l’objet de sanctions administratives. Les dispositifs permettant de renforcer la poursuite et la sanction des auteurs de ces infractions, telle que la vidéoprotection, voient leur cadre juridique se dessiner peu à peu. Le ministre de la Justice s’est récemment prononcé sur la mise en place de la vidéoverbalisation en matière de dépôts illicites de déchets.