Les nouvelles dispositions du décret et de l'attestation de tri à la source 7-8 flux interpellent

Les dispositions réglementaires sur le tri à la source des déchets des activités économiques ont été modifiées par un récent décret, conformément à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce décret étend, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux ») et prévoit l'obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025. L'extension de ces obligations de tri à la source, qui s'applique également aux déchets assimilés pris en charge par le SPGD au delà d'un certain seuil, impliquent la mise à jour de l'attestation de tri qui doit être délivrée annuellement au producteur de déchets. Le projet de la nouvelle attestation a été présenté par le MTE en réunion le 21 juillet et a soulevé quelques interrogations.