Le seuil d’éligibilité à l’assistance technique des départements augmenté à 40 000 habitants

Un décret n°2019-589 du 14 juin 2019 a permis de faire passer de 15 000 à 40 000 habitants le seuil d’éligibilité des communes et EPCI à l’assistance technique du département en matière de gestion de la distribution d’eau potable, de l’assainissement et des milieux aquatiques. Sont désormais également éligibles les EPCI comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne (article R. 3232-1 du CGCT).

Dans le domaine de l’assainissement et de la protection des ressources en eau, l’assistance technique peut notamment porter sur :

- La gestion patrimoniale et l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement collectif ;

- L’organisation des contrôles d’installations et l’identification des travaux à réaliser en matière d’assainissement non collectif ;

- L’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du service ;

- L’instauration, la mise en œuvre et le suivi de la protection des captages d’eau potable.

AMORCE organise un webinaire dédié aux départements et à leur rôle en matière de politique de l’eau le jeudi 12 septembre prochain de 10h à 12h. L’Agence technique départementale de l’Ain et le Conseil départemental de Haute-Garonne présenteront à cette occasion leurs différentes actions et stratégies. N’hésitez pas à vous inscrire en suivant ce lien ! (inscriptions réservées aux départements).