La révision de la directive eau potable bloquée au Conseil de l’Union européenne

Actualité extraite de la LAA 59 de Mars 2019

La Commission européenne a présenté en février 2018 une révision de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette révision vise notamment à actualiser les critères de qualité des eaux, en conformité avec les recommandations de l’OMS, à modifier les procédures de contrôle de la qualité de l’eau et à améliorer l’accès à l’eau potable. Alors que le Parlement européen a adopté son texte en octobre, le texte du Conseil de l’Union européenne n’a toujours pas été présenté. Pour rappel, les 2 institutions doivent d’abord adopté leur texte respectif. Une phase de négociation, le trialogue, débutera ensuite entre les deux institutions, sous la supervision de la Commission européenne, pour qu’elles s’accordent sur le texte définitif. Cette étape peut durer plusieurs mois. 

Tout d’abord, le projet de révision de directive prévoit d’actualiser les critères de qualité de l’eau potable. Il prévoit notamment de contrôler de nouveaux paramètres : trois perturbateurs endocriniens (le bêta-œstradiol, le nonylphénol, et le bisphénol A), le chlorate, le chlorite, les acides haloacétiques, la microcystine, les PFAS (substances alkylées per et polyfluorées) et l’uranium. Les seuils sont également revus à la baisse pour le plomb (5 μg/l contre 10 μg/l) et le chrome (25 μg/l contre 50 μg/l). 

La proposition de révision de la directive prévoit également de modifier les procédures de contrôle pour adopter une approche fondée sur les risques. Concrètement, les États membres devront réaliser tous les 3 ans une évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine. Cette évaluation des dangers devra notamment comprendre une identification de tous les points de captage, d’une cartographie des zones de sauvegarde établies conformément à la directive cadre sur l’eau, d’une identification des dangers et des sources possibles de pollution. Dans le cadre de cette évaluation des dangers, les États membres devront définir, pour les masses d’eau concernées, les polluants pertinents qui feront l’objet d’une surveillance régulière (parmi les paramètres de la qualité des eaux en sortie du robinet définis par cette directive, parmi les polluants définis par la directive sur la protection des eaux souterraines, parmi les polluants identifiés par la directive établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, et parmi les autres polluants pertinents, comme les microplastiques). Si des risques sont identifiés sur la base de cette évaluation des dangers et de la surveillance, les États membres pourront ensuite prendre des mesures pour obliger les fournisseurs d’eau à procéder à un traitement ou une surveillance supplémentaire, des mesures de prévention pour protéger la zone de captage, ou des mesures d’atténuation pour lutter contre la source de pollution. Toujours sur la base de cette évaluation des risques, les États membres pourront permettre aux fournisseurs d’eau de réduire la fréquence de la surveillance de certains paramètres pour les masses d’eau concernées. Une première évaluation de ce type devra être réalisée dans les 3 ans à compter de la publication de la directive, et réexaminée tous les 3 ans. Une évaluation des risques liés à l’approvisionnement, qui devra être réalisée par le fournisseur d’eau, est également prévue, elle devra être réalisé dans un délai de 3 ans et réexaminée tous les 6 ans. Une évaluation des risques liés à la distribution domestique. Cette dernière devra comprendre notamment une évaluation des risques liés aux produits et matériaux en contact avec l’eau potable et prévoir une surveillance régulière du plomb et de la légionelle dans les lieux où le danger potentiel pour la santé humaine est considéré comme le plus élevé. Sur la base de cette évaluation, si les États membres estiment qu’il y a un risque pour la santé humaine, ils pourront également mettre en place les mesures nécessaires pour éliminer ou réduire le risque de non respect des seuils en plomb et en légionelle et pour éviter toute menace sur la santé humaine.

Il y a plusieurs points de blocage potentiels sur ces différents sujets entre le Parlement, le Conseil et la Commission. La Commission proposait notamment la suppression de l’article 10 définissant les exigences sur les matériaux entrant en contact avec l’eau potable. Celui-ci serait remplacé par l’évaluation des risques liés à la distribution domestique et par de futures normes harmonisées dans le cadre du règlement sur les matériaux de construction. Le Parlement européen a réintégré cet article. Il a également réintégré des possibilités de dérogations sur les critères de qualité de l’eau potable. Concernant les microplastiques, qui dans la proposition initiale font partie des éléments à surveiller éventuellement dans le cadre de l’évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humain, le Parlement européen propose de les mettre sur une liste de “paramètres émergents sous surveillance”, pour lesquelles la Commission devra établir une méthode de mesure, et qui feront l’objet d’une surveillance régulière distincte “dans l’attente de données scientifiques plus claires”. Enfin, les Parlementaires ont également intégré des mesures sur la réduction des fuites du réseau d’eau qui ne figuraient pas dans le texte original (obligation d’évaluer le niveau des fuites et adoption d’objectifs nationaux de réduction du niveau de fuites des fournisseurs d’eau).

Le texte prévoit également des mesures concernant l’information des consommateurs. Les États membres devront veiller à ce que les consommateurs reçoivent régulièrement et au moins une fois par an, sans avoir à le demander, des informations sur la structure des coûts du service qui leur est facturé pour l’eau, sur le prix de l’eau, sur le volume consommé par le ménage, et sur la comparaison de la consommation du ménage avec la consommation moyenne d’un ménage appartenant à la même catégorie. De nombreuses informations devront également être accessibles en ligne pour le consommateur, “sous une forme conviviale et adaptée” : l’identité du fournisseur d’eau concerné, les résultats des surveillances les plus récentes sur la qualité de l’eau, des informations sur les dangers potentiels si certaines valeurs paramétriques sur la qualité de l’eau sont dépassées, un résumé de l’évaluation pertinente des risques liés à l’approvisionnement en eau … 

Enfin, la directive comporte également un volet sur l’accès à l’eau. Elle fait en effet suite à l'initiative citoyenne “Right2Water”, qui a recueilli 1,8 million de signatures pour demander un meilleur accès à l’eau potable pour tous les européens. La directive oblige notamment les États membres à identifier la proportion de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable sur leur territoire, à les informer sur les possibilités de raccordement; à encourager la fourniture d’eau du robinet gratuitement dans les restaurants, et à assurer la disponibilité dans la plupart des villes d’équipements permettant d’avoir librement accès à l’eau du robinet. Des mesures spécifiques pour les groupes vulnérables et marginalisés sont également prévues. Ces mesures sont jugées insuffisantes par plusieurs associations qui estiment qu’elles ne règlent pas la question des personnes qui sont privées d’accès à l’eau car ne pouvant pas payer le service. Les parlementaires ont également modifié le texte pour garantir la fourniture d’eau potable gratuite dans les bâtiments publics, cette obligation n’a toutefois pas été élargie aux restaurants (au contraire, les eurodéputés ont modifié la disposition obligeant les États membres à encourager la fourniture à titre gratuit d’eau potable dans les restaurants par une obligation d’encourager la fourniture à titre gratuit ou moyennant des frais de service peu onéreux, et uniquement aux clients des restaurants). 

Une fois que le Parlement et le Conseil se seront mis d’accord sur le texte définitif, une dernière étape, purement formelle, d’adoption finale du texte, aura lieu, après quoi les états membres auront 2 ans pour transposer le texte. 

Contact : Julien BARITAUX