La commande publique face aux hausses de prix : le Conseil d’État publie son avis tant attendu

Dans le contexte actuel de hausse des prix des matières premières et de l’énergie, le Conseil d’État a rendu un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision. L’avis rendu par le Conseil d’État était très attendu des acteurs locaux de la commande publique et ce dernier était accompagné d’une fiche technique de la DAJ détaillant la marche à suivre. Qu’en est-il ?