L'arrêté interdisant les signalétiques pouvant induire une confusion sur le tri annulé par une décision du Conseil d’État

La Loi AGEC, en ses articles 17 et 62, a mis en place des règles sur la signalétique de tri ainsi qu'une pénalité pour "les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet", reprenant ainsi des propositions d'AMORCE. L'arrêté d'application du 30 novembre 2020 ainsi que le 4° du II de l'annexe à l'arrêté du 25 décembre 2020 viennent d'être annulés par le Conseil d'État laissant présager un retour à une forme de confusion.