L’application de la loi AGEC et ses nouveautés pour 2023

Depuis le 1er Janvier 2023, 5% des emballages en plastique à usage unique doivent être remplacés par des emballages réemployés, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente

Cet objectif s’applique selon la taille des metteurs sur le marché. En 2023, il concernera les producteurs avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d'euros. Un emballage est considéré comme « réemployé ou réutilisé » lorsqu'il fait l'objet d'au moins une seconde utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu. 

Pour Amorce, cet objectif reste faible et elle espère que la précision du terme réemployé ou réutilisé par le biais d’une « seconde utilisation » n’ai pas un effet inverse en limitant à deux utilisations les emballages au lieu de plusieurs dizaines. L’association se questionne sur les modalités d’application et de son suivi.

Les imprimés publicitaires doivent également être imprimés sur des papiers recyclés ou issus de forêts gérées durablement

Le non-respect de cette règle expose à une amende de 1 500 euros, jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive.

Par ailleurs, ces prospectus ne doivent plus être imprimés avec des huiles minérales. Le décret Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs énonce la volonté de limiter la contamination des fibres papiers qui pourraient être recyclés en emballages alimentaires. L'utilisation d'huiles minérales dans les encres est d'ailleurs interdite pour les emballages alimentaires depuis cette année. L'Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public liste les huiles concernées.

Amorce approuve cette avancée mais émet des réserves quant aux moyens prévus pour appliquer ce décret et notamment identifier les contrevenants.

La fin de l’impression systématique des tickets de caisse est finalement repoussée au 1er avril

Le 1er janvier devait marquer la fin de l'impression des tickets de caisse et de carte bancaire, ainsi que des bons d'achat et de réduction. Le Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, paru la semaine dernière, reporte l'entrée en vigueur de la mesure au 1er avril. Il prévoit également que certains tickets puissent continuer à être distribués automatiquement, notamment ceux faisant mention d’une garantie légale de conformité ou démontrant de l’échec d’un paiement par carte bancaire. En outre, il impose aux enseignes d’informer clairement les client·es de la possibilité de ne pas imprimer les tickets et à leur droit d’en faire la demande.

La majorité des tickets de caisses finissent à la poubelle. Cependant, cette fin prochaine ne fait pas l’unanimité.

En effet, les personnes qui ne disposent pas d'un accès Internet ou qui souhaiteraient vérifier le montant de leurs achats se retrouveraient pénalisés. cet argument es d’autant plus sensible dans un contexte de fortes augmentations des prix.

Pour l’heure, le Gouvernement n’a pas encore exprimé son avis. Si la mesure venait à être mise en place, elle concernerait :

• les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
• les tickets émis par des automates ;
• les tickets de carte bancaire ;
• les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Les biens durables tels que les appareils électroménagers et autres équipements nécessitant une garantie ne seraient pas concernés par la mesure.

Pour les personnes réticentes à ce changement, plusieurs options sont envisageables :

• demander le ticket lors du passage en caisse ;
• Télécharger l’application du magasin, qui permet d’accéder au ticket de caisse ;
• Réaliser les calculs en magasin.

Amorce soutient cette mesure qui est attendue car elle apportera un vrai changement à nos habitudes et notre quotidien. 

La restauration rapide passe à la vaisselle réutilisable

Dès le 1er janvier, les restaurants de 20 couverts et plus sont tenus de servir les repas qu'ils proposent dans des assiettes, gobelets récipients et couverts réemployables. Cette interdiction des emballages jetables vise les repas de la restauration rapide consommés sur place. 

Ceux qui continueront à utiliser de la vaisselle jetable courront le risque de recevoir une amende de 7 500€. 

Amorce applaudit ce changement radical pour les enseignes de restauration rapide qui ont construit tout leur modèle autour de l’usage unique, jeté à la fin du repas. Il faudra néanmoins vérifier que les établissements respectent bien leurs nouvelles obligations en la matière, et notamment en termes de matériaux choisis. A quand l’extension à tous les restaurants ? 

En 2023, les articles de sport et loisirs, ainsi que ceux de bricolage et de jardin et les jouets bénéficient de la reprise en magasin

Après les déchets équipements électriques et électroniques (DEEE), suivis par les déchets diffus spécifiques (DDS), les déchets d’équipement et d’ameublement (DEA) et les cartouches de gaz combustible à usage unique, c’est au tour en 2023 des articles de sport et loisirs (ASL), des articles de bricolage et jardin (ABJ) et aux jouets de bénéficier de la reprise en magasin gratuite. Il existe deux types de reprises : 

Celle du un pour un : où l’objet est repris lors de l’achat d’un nouveau. En cas de vente à distance, le produit doit être repris sur le lieu de livraison. Et celle du zéro pour un, où l’objet est repris par le magasin sans condition d’achat. En décembre 2020, le décret « transversal » fixe pour les différents de produits, des seuils d'application en fonction de la surface de vente du distributeur ou du chiffre d'affaires annuel :

• pour les déchets d'équipements électriques et électroniques :

- reprise dite « un pour un » : il n’existe pas de critère à respecter ;

- reprise dite « un pour zéro » : la surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques est d'au moins 400 m² ;

• pour les contenus et contenants de produits chimiques (à l'exception des produits pyrotechniques et des extincteurs) :

- reprise dite « un pour un » et « un pour zéro : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ;

- reprise dite « un pour un » : pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 euros ;

• pour les produits pyrotechniques et les extincteurs : les reprises dites « un pour un » et « un pour zéro » s’appliquent sans seuil ;

• pour les déchets d'éléments d’ameublement :

- reprise dite « un pour un » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ; pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 € ;

- reprise dite « un pour zéro » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 1 000 m² ;

• pour les cartouches de gaz combustible à usage unique usagées ;

- les reprises dites « un pour un » et « un pour zéro » s’appliquent dès lors que la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 1 m² en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente ;

- reprise dite « un pour un » : il n’y a pas de seuil à respecter pour ceux dont la distribution s’effectue par livraison ;

• pour les jouets, les articles de sport et de loisir, ainsi que les articles de bricolage et de jardin :

- reprise dite « un pour un » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ; pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 € ;

- reprise dite « un pour zéro : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 400 m² ; cette obligation est toutefois limitée, pour les magasins dont la surface de vente reste inférieure à 1 000 m², aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite aucun équipement.

Les plateformes numériques ne sont pas en reste et envisage trois options :

• une reprise à la livraison,
• une reprise dans en point de collecte de proximité qu'elles financent
• un envoi sans frais.

Les distributeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations de reprise des déchets ou d’information sur la reprise des déchets encourent une amende de 1 500 €..

Amorce encourage les collectivités à diffuser cette information auprès de leur usagers afin que ces nouvelles reprises puissent être pleinement effectives tout en facilitant le quotidien des Français. Les retombées pourront également se faire sentir au niveau des apports en déchèterie sur ces filières.

Contact : Charlotte BONHOMME