Grille tarifaire : la modulation en fonction du mode de collecte validée par le juge administratif

Faisant suite à une première décision rendue à l’été 2025 qui avait inquiété de nombreuses collectivités, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient d’annuler le raisonnement rendu en première instance. La solution ainsi rendue est favorable aux collectivités. Décryptage par AMORCE.

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