Fonds réemploi et réparation des filières REP : les textes réglementaires en consultation

Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires lance la consultation publique du décret et de l'arrêté portant sur les fonds dédiés à la réparation et au réemploi des produits soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur. Ces textes, pris en application de la loi AGEC, visent à installer ces fonds dans les filières qui ne sont pas encore concernées et à les rendre opérationnels, par exemple pour mieux informer les consommateurs et en définissant les règles et les objectifs sur la labellisation des réparateurs.