Épandage des boues d’épuration : éclairages sur la réglementation relative au retour au sol

Actualité extraite de la LAA 58 de Janvier 2019

Représentant un gisement global de 1,4 Mt en 2015, la gestion des boues issues du traitement des eaux usées est un enjeu fort pour les collectivités en charge de l’assainissement collectif. Plusieurs filières de traitement peuvent être étudiées : le compostage, l’épandage, l’incinération ou la mise en décharge.

Dans une logique d’économie circulaire, l’épandage des boues sur des sols cultivés est la solution de valorisation la plus utilisée et concerne 2 à 3% de la surface agricole utile française soit 285 600 ha (Agreste : RA, 2010). Le retour au sol des boues de station d’épuration (STEU) est très encadré afin de garantir sa traçabilité et son innocuité pour la santé humaine. Cependant, la réglementation est parfois peu lisible car dense et diverse (code de l’environnement, code rural et de la pêche maritime, droit européen…) : statut de déchet ou de produit ? Quelles autorisations nécessaires ? Est-il nécessaire de passer par un plan d’épandage ?

Le double statut des boues d’épuration : des déchets et des matières fertilisantes

Les boues issues du traitement des eaux usées sont qualifiées de déchets à l’échelle européenne (directive du 12 juin 1986) comme au niveau national (article R. 211-25 du code de l’environnement). Les collectivités, en tant que producteur de ces déchets, sont ainsi responsables de leur production, leur valorisation et leur transport. Par ailleurs, les boues d’épuration possèdent également le statut de « matières fertilisantes » lorsqu’elles sont destinées « à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols » (art. L. 255-1 Code rural et de la pêche maritime).

Conformément à l’article L. 255-12 du Code rural et de la pêche maritime, les boues d’épuration pourront seulement sortir du statut de « déchet » si elles obtiennent une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES, voie jusqu’ici très peu utilisée. Seuls les digestats issus de méthaniseurs agricoles peuvent, conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi « Alimentation » du 30 octobre 2018, sortir du statut de déchet dès lors qu’ils répondent à une norme d’application obligatoire, à un règlement de l’UE ou à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité.

Les différentes procédures permettant un retour au sol

Si le statut de « déchets » des boues issues des eaux usées entraîne une responsabilité accrue des collectivités, il n’empêche pas leur retour au sol. Trois procédures permettent ainsi l’épandage de matières fertilisantes issues de boues d’épuration.

L’ensemble des procédures ayant pour objet le retour au sol des boues d’épuration vise à garantir :

-        Leur innocuité vis-à-vis de l’Homme, de la faune, de la flore et de l’environnement ;

-        Leur intérêt agronomique ;

-        Leur traçabilité.

La première procédure consiste à passer par un plan d’épandage préalable, prévu au 5° de l’article L. 255-5 du Code rural et de la pêche maritime et dont les modalités sont définies aux articles R. 211-31 et suivants du Code de l’environnement. L’arrêté du 8 janvier 1998 fixe les prescriptions techniques applicables, les conditions d’épandage (distances d’exclusion, délais de réalisation) et les critères à respecter pour garantir l’innocuité des boues (notamment sur les métaux lourds et les composés-traces organiques). Enfin, l’arrêté du 21 juillet 2015 vient préciser certaines dispositions (nombre d’analyses minimum par an, transmission des données, etc.).

La seconde procédure relève d’une démarche individuelle de chaque producteur et consiste à demander une autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès de l’ANSES.

La troisième procédure consiste à produire du compost de boues normé en respectant la norme NFU 44-095 « Amendements organiques - Composts contenant des matières d’intérêt agronomique, issues du traitement des eaux (MIATE) ». Celle-ci pose des exigences en termes de résultats (sur la qualité et l’innocuité du produit final), de surveillance (traçabilité par lot) et de marquage (composition, conseils d’utilisation). Le respect de cette norme n'entraîne pas la sortie du statut de déchet mais permet seulement de contourner l’obligation de réaliser un plan d’épandage.

Contact: Florent COSNIER