Droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau : un nouveau projet de décret en consultation !

Introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et modifiées par la loi 3DS du 21 février 2022, le Code de l’urbanisme prévoit des dispositions législatives relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Un projet de décret relatif à ce droit de préemption, en consultation du 20 juin au 11 juillet, vient préciser les conditions d’application de ces dispositions législatives.