13 septembre 2022 - Actualités
Droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau : le décret enfin publié !
Le décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est publié. Il fixe les modalités de ce nouvel outil à disposition des collectivités territoriales, en prenant en compte les clarifications notamment sur le régime des biens apportées par la loi 3DS.
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