10 juillet 2023 - Actualités
Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité : quelles modalités de déclaration ?
Alors que la troisième période de contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité débute pour durer jusqu’au 31 décembre 2023, le décret précisant les modalités de déclaration et de paiement a été publié le 28 juin dernier.
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