Conclusions des Assises de l’eau, future loi proximité : quelles conséquences pour les services d’eau et d’assainissement ?

L’actualité de ces dernières semaines a été riche dans le domaine de l’eau avec l’avant-projet de loi «proximité et engagement» , publié dans plusieurs médias, et la présentation par le gouvernement des conclusions de la seconde phase des Assises de l’eau consacrée à la protection de la ressource. Bilan des principales conséquences à venir pour les collectivités.

Transferts des compétences eau et assainissement: de nouveaux assouplissements annoncés

Discutée à l’occasion du Grand débat national, l’obligation du transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 fait l’objet de vives oppositions dans beaucoup de territoires ruraux. Elle devrait à nouveau être assouplie pour laisser une plus grande marge d’adaptation à chaque territoire. D’abord, la date butoir donnée aux communes appartenant à une communauté de communes pour délibérer sur le report du transfert au 1er janvier 2026 devrait être repoussé au 1er janvier 2021. Surtout, les communautés de communes mais également les communautés d’agglomération pourront redéléguer immédiatement ces compétences à leurs communes membres, pour une durée à déterminer au cas par cas, à la condition qu’elles aient adopté un plan d’investissements communal. L’intercommunalité resterait responsable juridiquement du fonctionnement du service devant les usagers.

Généralisation des tarifications sociales à l’ensemble des services

L’expérimentation des dispositifs de tarifications sociales de l’eau, introduite par la loi Brottes de 2013, sera bientôt généralisée à l’ensemble des services d’eau et d’assainissement. Il sera donc possible de fixer des tarifications prenant en compte la composition des foyers ou leurs revenus ainsi que de mettre en place des chèques eau. Ce sujet, avec celui de la lutte contre les impayés de factures d’eau, sera au cœur du groupe d’échanges organisé par AMORCE le 17 septembre prochain à Paris, ouvert gratuitement à l’ensemble des adhérents et auquel vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire.

Conclusions des Assises de l’eau: des déclarations d’intention dans le bon sens mais pas de nouveaux moyens pour les collectivités

23 mesures en faveur d’une meilleure protection de la ressource en eau ont été annoncées par François DE RUGY et Emmanuelle WARGON ce lundi 1er juillet en conclusion de la seconde phase des Assises de l’eau. Si la plupart répondent aux positions affirmées par AMORCE, elles restent le plus souvent au stade des déclarations d’intention et offrent peu de solutions concrètes, en particulier sur le volet du financement des actions. On voit notamment ressurgir les 2 milliards d’euros de la Banque des territoires déjà promis sur la modernisation des réseaux lors de la première séquence des Assises. On note tout de même deux annonces intéressantes qui viennent renforcer l’arsenal juridique des collectivités et sécuriser les initiatives existantes: l’élargissement des missions des services d’eau et d’assainissement à la protection de la ressource en eau destinée à la consommation d’eau potable ainsi que l’instauration d’un droit de préemption sur les terres agricoles situées en zones de captage.