21 août 2020 - Actualités
Comment utiliser le nouveau droit de préemption dans les aires de captage ?
Créé par la loi Engagement et proximité de décembre 2019, le droit de préemption sur les aires d'alimentation de captage est un nouvel outil mobilisable par les services d'eau potable pour la protection de la ressource. Mode d'emploi de son utilisation.
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