29 avril 2020 - Actualités
Arrêté ministériel visant l'application des MTD aux installations de traitement de type IED : quelles évolutions ?
Après plusieurs mois de consultations, le 21 février dernier est finalement paru un arrêté ministériel visant à transcrire en droit français les décisions d’exécution 2018/1147 de la Commission Européenne du 10 aout 2018 à propos des meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations de traitement relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED). Au de-là de la pure transcription, cet arrêté final comporte certaines modifications supplémentaires par rapport au projet présenté lors de la consultation publique. Décryptage.
Pour rappel, les quatre types d’installations classées (de type ICPE) concernées par l’arrêté sont les installations de traitement de déchets dangereux (rubrique 3510 hors installations de lagunage) ; d’élimination de déchets non dangereux (rubrique 3531 hors installations d'élimination des laitiers) ; de valorisation de déchets non dangereux (rubrique 3350 hors installations de valorisation des laitiers) ; de stockage temporaire de déchets (rubrique 3350) et enfin les stations d'épuration industrielles autonomes traitant des effluents issus de ces installations, (rubrique 3710). L’application des MTD vise à renforcer le niveau de protection et le contrôle de la gestion des effluents dans ces installations.
Néanmoins, outre la transposition en droit français, l’arrêté adopté va au-delà. Il propose certains aménagements supplémentaires, tels que :
- l’obligation d’intégrer les conclusions sur les MTD secondaires (publiées dans les deux ans suivant la publication des conclusions sur les MTD principales)
- l’obligation pour les installations nouvelles de mettre en place des dispositions de rétentions.
- l'abaissement de 7 à 5 µg/Nm3 de la VLE de mercure dans l'air pour les installations de traitement mécanique des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
- l'abaissement de 1 000 à 500 ouE/Nm3 de la valeur limite d'émission atmosphérique de concentration d'odeurs pour les installations de traitement biologique de déchets, ainsi que son application aux effluents d'élevage.
- l'obligation de surveillance périodique des PCB dans un rayon de 300 m autour des installations de décontamination des équipements contenant des PCB.
Ainsi, l’arrêté impose notamment des valeurs limite d’émission (VLE) dans l’air et l’eau plus contraignantes pour les installations de traitement énumérées.
L’ensemble de ces prescriptions s'appliquent depuis la publication de l’arrêté le 21 février pour l’ensemble des installations dont l’autorisation est postérieure au 17 août 2018 (date de la publication de la décision européenne). En revanche pour les installations antérieures, celles-ci devront obligatoirement attester une mise en conformité avant le 17 août 2022. Sur le territoire français, pas moins de 800 installations devraient être assujetties à la révision de ces conditions de gestion industrielle.