Application des exigences relatives à l’élimination des déchets non dangereux : un modèle d’attestation et de procédure de caractérisation en cours de discussion

Les nouvelles règles en matière d’élimination des déchets non dangereux imposent la réalisation, par les producteurs de déchets, de caractérisations démontrant la conformité des flux entrants en stockage aux seuils en valorisables fixés par décret et la transmission des documents justificatifs à la bonne mise en œuvre du tri à la source incombant au producteur. Pour l’année 2022, ces documents sont attendus dès Juin. Face aux interrogations résiduelles quant aux modalités opérationnelles de mise en œuvre du décret, une souplesse dans le délai d’application semble nécessaire.