Actualité

29 janvier 2019 - Actualités

AMORCE rejoindra en 2019 le conseil d’administration de la Médiation de l’eau

Au regard de la loi relative à la consommation, les services publics d’eau, d’assainissement collectif et non collectif sont considérés comme des professionnels. Ils doivent à ce titre informer le consommateur de la possibilité de recourir à la médiation et garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation. Ainsi, avant la survenance d’un litige, le professionnel doit notamment communiquer au consommateur les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent dont il relève.

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