AMORCE plaide pour l’intégration du contrat collectivités et son barème dans la demande d’agrément de l’organisme coordonnateur de la filière REP des déchets du bâtiment

Le dernier trimestre 2022 a été mouvementé pour la filière REP des Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (cf. Tour d’actualité de la filière REP PMCB : un démarrage utopique au 1er janvier 2023). Agréés début octobre 2022, trois des quatre éco-organismes se sont adonnés à un jeu de concurrence et de sous-enchère des barèmes d’éco-contribution dans l’objectif d’attirer le plus de metteurs sur le marché. En même temps, les quatre éco-organismes ont élaboré la demande d’agrément de l’organisme coordonnateur (OCAB) et l’ont adressée aux pouvoirs publics le 16 décembre.

Nouveau rebondissement en fin d’année. Les éco-organismes ont annoncé, avec l'aval de l’État, le report de facto de la REP au 1er mai 2023. En effet, les metteurs sur le marché ont l’obligation de contractualiser avec un éco-organisme depuis le 1er janvier 2023 mais la règle de financement est assouplie avec le report de l’obligation de verser l’éco-contribution au 1er mai 2023 (cf. Le démarrage opérationnel de la filière REP PMCB reporté de quatre mois !).

Début 2023, du fait d’éléments manquants dans la demande d’agrément de l’organisme coordonnateur, les pouvoirs publics ont décidé de reporter l’examen du dossier, initialement prévu à la Commission Inter-filières REP du 19 janvier.

Par anticipation, les éco-organismes, sous la houlette de l’organisme coordonnateur pressenti, ont d’ores et déjà pris contact avec les associations de collectivités, dont AMORCE, afin de démarrer les travaux relatifs à l’élaboration du contrat-type collectivités et du barème de soutien aval. Ceux-ci ont démarré le 26 janvier, avec une première rencontre réunissant les quatre éco-organismes, AMORCE, l’AMF et le CNR. 

L’ambition d’AMORCE sur ce sujet est clair : le contrat-type collectivités (unique) et le barème de soutien (unique) doivent être examinés en même temps que la demande d’agrément de l’organisme coordonnateur, afin qu’ils soient pris en compte dans le processus de vote des membres de la CIFREP. En réponse à l’annonce du report du versement de l’éco-contribution au 1er mai, AMORCE demande la rétroactivité du versement des soutiens à compter du 1er janvier 2023, afin que les collectivités soient rétribuées pour les tonnages collectés séparément en déchèteries et censés être soutenus par la REP depuis le 1er janvier 2023.

Par ailleurs, les travaux du Comité Technique Opérationnel (CTO) ont démarré le 31 janvier. Ce comité rassemble les quatre éco-organismes agréés et les représentants des collectivités territoriales, des professionnels de la filière (opérateurs de gestion, utilisateurs professionnels, industries consommatrices de matières premières recyclées…) et des acteurs du réemploi et de la réutilisation. La première discussion a porté sur la définition de standards de collecte communs à tous les canaux de reprise. Compte tenu de la spécificité de la collecte par le SPGD, AMORCE a d’ores et déjà posé les bases : les déchèteries doivent bénéficier de standards de collecte adaptés à leur situation, selon les modalités choisies, REP financière ou opérationnelle. La diversité de fonctionnement des déchèteries et les spécificités propres à chaque territoire doivent être pris en compte. AMORCE et les autres associations de collectivités s'opposent à l’uniformisation des critères de collecte qui seraient communs à tous les repreneurs (chantiers, installations de recyclage, déchèteries professionnelles, déchèteries publiques…).

AMORCE veillera également à ce que tous les flux soumis à la REP et pour lesquels les metteurs sur le marché contribuent financièrement soient repris gratuitement. Les règles de collecte des déchets de PMCB en déchèteries publiques ne seront pas dictées par les repreneurs ! 

Contact : Marion ADAM