Déchets

Les 45 questions / réponses relatives à l'application de la TVA à 5,5 dans le domaine des déchets (DE29)

Publiée le 07 juillet 2021

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Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau taux de TVA réduit s'applique pour certaines prestations qualifiées d'économie circulaire. L’impact financier de cette évolution législative, loin d’être neutre pour les collectivités et acteurs du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD), soulève de nombreuses interrogations.

AMORCE propose donc un recueil des 45 questions les plus redondantes sur ce sujet. Collecte, traitement, prestations qui concourent ... Quel est au final le champ d'application de ce nouveau taux ?

1. Rappel des modifications opérées par la loi de finances pour 2019 au sein du code général des impôts (P. 2)

2. Questions relatives à l’application du taux réduit de 5,5% (P. 5)

Mégane PATISSOUS

Chargée de mission juridique et fiscale

mpatissous@amorce.asso.fr

Delphine MAZABRARD

Responsable du Pôle Institutionnel, Juridique, Fiscal et Communication

dmazabrard@amorce.asso.fr