Les 45 questions / réponses relatives à l'application de la TVA à 5,5 dans le domaine des déchets (DE29)

Attention : la loi de finances pour 2026 a modifié les dispositions relatives au taux de TVA réduit dans le secteur des déchets. A compter du 1er mars 2026, un taux unique à 5,5% s’applique pour l’ensemble des prestations de collecte et de traitement. Les prestations auparavant soumises au taux intermédiaire de 10% passent donc à 5,5%. Les prestations relevant du taux de 20% demeurent inchangées. Une mise à jour de notre Guide TVA (DE15) de 2012 est prévue en ce sens en 2026.

Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau taux de TVA réduit s'applique pour certaines prestations qualifiées d'économie circulaire. L’impact financier de cette évolution législative, loin d’être neutre pour les collectivités et acteurs du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD), soulève de nombreuses interrogations. 

AMORCE propose donc un recueil des 45 questions les plus redondantes sur ce sujet. Collecte, traitement, prestations qui concourent ... Quel est au final le champ d'application de ce nouveau taux ?