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Déchets

Champ d'application de la TVA à 5,5 dans le domaine des déchets (DE27)

Publiée le 04 décembre 2020

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À compter de la nouvelle année, la loi de finances pour 2019 opérera de grands bouleversements en matière de fiscalité. Elle instaurera notamment une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5% pour certaines prestations "déchets" dont les faits générateurs interviendront au 1er janvier 2021. Cette TVA à 5,5% visera plus particulièrement les prestations qualifiées d'économie circulaire. L’impact financier de cette évolution législative, loin d’être neutre pour les collectivités et acteurs du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD), soulève de nombreuses interrogations. Or, la nouvelle doctrine fiscale ne sera disponible qu'au premier trimestre 2021. 

Avec l'éclairage de plusieurs bureaux d'études, AMORCE met donc à disposition de ses adhérents une note destinée à leur faire part de ses principales interprétations en l'état du droit. Un tableau, non exhaustif et devant être stabilisé avec la Direction Générale des Finances Publiques, vient ainsi distinguer les opérations qui devraient bénéficier de cette taxation allégée des autres prestations de collecte et traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) qui seraient soumises quant à elles au taux intermédiaire de 10%. Cette note visant à apporter des premiers éclairages n'est pas encore définitivement stabilisée, elle doit donc être prise en compte avec précaution.

  • Modifications opérées par la loi de finances pour 2019 au sein du code général des impôts
  • taux de TVA applicable par typologie de prestation "déchets"

Solène BERNARD

Chargée de mission juridique et fiscale

sbernard@amorce.asso.fr


Delphine MAZABRARD

Responsable du Pôle Institutionnel, Juridique, Fiscal et Communication

dmazabrard@amorce.asso.fr