17 juin 2025 - Actualités
Vers une remise en cause de l'exonération d'accise pour l'autoconsommation collective ?
Alors que la loi de finances pour 2025 avait étendu l’exonération d’accise pour les opérations d’autoconsommation collective, un rescrit de la DGFIP vient remettre en cause cette possibilité par une interprétation restrictive des textes. Explications.
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