Projet de loi de finances pour 2023 : inquiétude pour les collectivités engagées dans la transition écologique et énergétique

AMORCE, et les collectivités qu’elle représente, attendaient deux signaux forts de la part du Gouvernement dans ces textes :

• Une augmentation significative des financements alloués à la transition écologique et énergétique ;
• Des aides d’urgence pour les collectivités qui subissent de plein fouet la crise énergétique en parallèle de l’augmentation de leurs charges de fonctionnement pour d’autres raison : hausse de la TGAP, augmentations des salaires des agents, inflation, etc.

Toutefois, les textes qui sont soumis à l’examen du Parlement, s’ils proposent des évolutions positives, ne semblent pas répondre pleinement aux demandes et aux inquiétudes des collectivités.

59,6 milliards d’euros sont répartis entre les deux Ministères de la transition écologique et énergétique.

En regardant de plus près, l’affectation de cette somme, les collectivités s’inquiètent de la faible augmentation des moyens en faveur de la transition énergétique et écologique :

• 12 milliards sont consacrés au bouclier tarifaire. Un bouclier nécessaire mais que les collectivités souhaitaient plus ciblé et incitatif envers les ménages les plus précaires et envers elles également dès lors qu’elle subissent une augmentation de leurs factures énergétiques sans précédent et qu’elles vont être contraintes pour beaucoup d’entre elles à faire des coupes budgétaires dans les services publics.

• L’ADEME est financée à hauteur de 700 millions d’euros dont 520 pour le fonds chaleur. L’inquiétude des collectivités est très forte sur ce point. Malgré les espoirs donnés par les annonces lors de la campagne présidentielle du Président de la République (1 milliards d’euros à la fin du quinquennat), aucune augmentation de ces fonds n’est prévue. Ce budget très réduit n’est pas un signe favorable en faveur du verdissement et de la décarbonation du mix énergétique français dont le chauffage représente 40%. La chaleur reste le parent pauvre des politiques de développement des énergies renouvelables.

• Le fonds économie circulaire, géré par l’ADEME également, devrait être abondé par un montant autour de 150 millions d’euros comme les années précédentes.

Pour AMORCE ce budget est incompréhensible au regard des recettes attendues de TGAP d’1 milliards d’euros ! Alors que les charges pour les collectivités, en raison de l’inflation, du faible financement du SPGD par les REP et des nouvelles contraintes environnementales ne font qu’augmenter, les moyens pour les appuyer sont dérisoires. On n’est encore bien loin d’une affectation de la TGAP à la politique en matière d’économie circulaire ce que les collectivités mais aussi les citoyens demandent. 

AMORCE va intervenir auprès des parlementaires pour tripler le budget économie circulaire de l’ADEME pour l’affecter en grande partie au déploiement du tri a la source des biodéchets (obligatoire au 31 décembre 2023).

• 3,6 milliards d’euros seront consacrés aux politiques de l’eau, de la prévention des risques et à la biodiversité. Parmi ces financements, 2,2 milliards d’euros sont fléchés vers les Agences de l’eau ce qui correspond au plafond mordant qui n’est donc pas supprimé pour les années à venir et qui va continuer de limiter les moyens d’aides des Agences de l’eau aux territoires au profit d’une intégration des recettes au budget de l’État.

Des bonnes nouvelles sont quand même à noter dans les budgets de la transition énergétique et écologique :

• Un fonds vert de 1,5 milliards alloué aux collectivités dont on attend la répartition effective sur les territoires. Il devrait être réparti, d’après nos informations, en trois volets d’environ 500 millions : Sobriété - Économie circulaire / Adaptation au changement climatique / Lutte contre l’artificialisation. Dans ce fonds, un aide complémentaire à la rénovation énergétique des bâtiments et au tri a la source des biodéchets semble envisagée conformément aux propositions d’AMORCE.

• Un renforcement des dispositifs en faveur de la rénovation des logements privés. Cette politique étant abondée à hauteur de 3 milliards d’euros et devrait être recentrée sur les rénovations globales et plus performantes.

• Certaines prestations de rénovation énergétique pourront également bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5%.

Des efforts demandés aux collectivités sans dérogation possible pour mettre en œuvre la transition

Le projet de loi de programmation comme le projet de loi de finances demandent aux collectivités des efforts sur leurs dépenses de fonctionnement. Cette demande ne tient ni compte des hausses des charges de fonctionnement dues à la crise actuelle ni du besoin de financement de l’ingénierie locale pour mettre en œuvre la transition. Les collectivités appelaient à une libération de leurs marges de manœuvre pour pouvoir combler leurs besoins en ressources humaines notamment pour accélérer les projets sur les territoires.

Avec de tels constats, les collectivités craignent que ce budget soit une nouvelle occasion manquée d’opérer un réel tournant dans le financement de la transition énergétique et écologique. Elles craignent également la perte d’adhésion progressive des citoyens à la fiscalité écologique dès lors que ces recettes ne sont pas redirigées vers des politiques de protection de l’environnement.

AMORCE porte, dans ce cadre, de nombreuses propositions pour faire rétablir le pacte fiscal entre les français, les collectivités et l’État en matière de fiscalité écologique. Nous défendons également le déblocage de moyens conséquents et à la hauteur des enjeux dans années à venir.

Contact : Joël RUFFY