Projet de loi de finances : la fiscalité écologique est-elle un alibi pour dégager plus de recettes fiscales?

Actualité extraite de la LAA de novembre 2018

Le projet de loi de finances a été présenté en conseil des ministres le 24 septembre. Il sera examiné par le Parlement à partir d’octobre, et le texte définitif sera adopté impérativement avant le 24 décembre 2018. Le texte comprend plusieurs mesures relatives à la fiscalité écologique, notamment concernant la fiscalité déchets et la fiscalité énergétique qui entraîneront de nouvelles recettes pour l’État. Dans le même temps, les moyens dédiés à la transition écologique stagnent, voire diminuent. Cette fiscalité semble donc de plus en plus destinée à devenir une fiscalité de rendement, plutôt qu’un moyen d’accélérer la transition énergétique, le déploiement de l’économie circulaire et l’amélioration de la gestion de l’eau. 

Concernant la fiscalité sur les déchets, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit quelques mesures avec des conséquences importantes pour les collectivités. On peut en particulier citer l’augmentation très significative de la TGAP déchets, qui reprend la trajectoire présentée à la Conférence Nationale des territoires. Cette trajectoire entraînera une hausse des recettes comprise entre 400 millions et 1 milliard d’euros pour l’État. Dans le même temps, les conditions ne sont pas du tout réunies pour permettre aux collectivités de réduire suffisamment l’élimination des déchets pour que cette réforme ne se traduise pas en lourde sanction fiscale. Concernant la TEOM, le gouvernement a proposé un amendement visant à la sécuriser juridiquement, tout en prévoyant que les conséquences financières d’une annulation de TEOM soient dorénavant reportées sur les collectivités. AMORCE défend de nombreux amendements sur les deux sujets.

Concernant la fiscalité énergétique, le projet de loi de finances ne remet pas en question l’augmentation de la fiscalité sur le carbone actée l’année dernière, mais ne prévoit pas de moyens supplémentaires sur l’énergie malgré les 2 milliards d’euros supplémentaires que cette fiscalité va rapporter l’année prochaine. Seule évolution sur les dispositifs de soutien à la transition énergétique : le CITE est légèrement revu à la baisse, suite au recentrage du dispositif prévu par la loi de finances pour 2018. Une augmentation du Fonds chaleur a également été annoncée par François de Rugy le mardi 2 octobre, mais celle-ci n’est pour l’instant pas du tout inscrite dans le projet de loi de finances. AMORCE défend donc toujours des propositions pour orienter une partie de la fiscalité carbone vers les politiques énergétiques des territoires et pour assurer le doublement du Fonds chaleur.

Concernant la gestion de l’eau, le projet de loi de finances confirme la mise en place du plafond mordant, les recettes de la redevance eau bénéficiant aux agences de l’eau seront ainsi plafonnées à 2,1 milliards d’euros, l’excédent allant à l’État. Les prélèvements sur le budget des agences de l’eau visant à financer l’Agence Française de la Biodiversité et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont par ailleurs maintenus. AMORCE défendra donc des propositions pour défendre l’application du principe l’eau paie l’eau et le maintien d’un financement pérenne pour les agences de l’eau et les services publics de l’eau et de l’assainissement. 

Ce projet de loi de finances est donc inquiétant pour les politiques environnementales des territoires, avec toujours plus de prélèvements, en particulier sur la gestion des déchets, mais pas plus de moyens. 

Nous vous tiendrons informés des évolutions des discussions qui se poursuivront dans les 3 prochains mois dans nos prochaines LAA et newsletters.